Les eurodéputés ont approuvé par 415 voix contre 193 et 28 abstentions, mardi 25 novembre, le rapport intérimaire porté par Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise) sur la procédure 'Article 7' du Traité contre la Hongrie.
S'il a rejeté un amendement des Verts/ALE demandant un gel des fonds européens jusqu’à 100% (l'amendement consistait à proposer, « compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation, des mesures couvrant 100% des engagements budgétaires et des paiements à la Hongrie, tout en garantissant des garanties pour protéger les bénéficiaires finaux »), le PE a confirmé la persistance de violations graves de l’État de droit, qu’il s’agisse des attaques contre la société civile avec la restriction du droit d’association, contre l’indépendance du système judiciaire, contre la liberté des médias ou du traitement des personnes LGBTIQ+.
Les élus ont également approuvé un amendement de Renew Europe exprimant la préoccupation constante du PE quant à « l’utilisation croissante de contenus politiques non signalés générés par l’IA en Hongrie » dans la perspective des élections de 2026, notamment « la publication délibérée de vidéos 'deepfake' sur les réseaux sociaux étroitement liés au parti politique et à la campagne du Premier ministre, et leur amplification coordonnée ».
Ces contenus soulèvent des questions dans le contexte de la législation sur les services numériques ou la législation sur l’IA.
Le PE condamne également l’inaction du Conseil de l’UE. Lors d’un débat, lundi soir, la rapportrice avait estimé que l’inaction continue du Conseil de l’UE et de la Commission constitue également « une violation de l’État de droit ».
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/jn0 (Solenn Paulic)