Après une journée et une nuit entières de tractations, les ministres européens de l’Environnement sont parvenus à s’accorder, mercredi 5 novembre au matin, sur un objectif de réduction de 85% des émissions domestiques de gaz à effet de serre d’ici 2040 (par rapport à 1990), assorti de flexibilités, comme la contribution possible de 5% de crédits carbone internationaux.
Cet accord sur la révision de la loi européenne sur le climat a été obtenu de justesse avant le début officiel de la COP30 à Belém (Brésil), le 10 novembre prochain. La Présidence danoise du Conseil de l’UE espérait un accord entre États membres sur l’objectif 2040, pour déterminer l'objectif 2035 attendu sur la scène internationale.
« Ce que nous avons fait hier ne se limite pas à conclure un accord. Nous avons travaillé sans relâche pour obtenir un soutien aussi large que possible », a déclaré le ministre danois du Climat, Lars Aagaard, qui a toutefois reconnu que les très longues négociations ont pu être accompagnées par de la frustration (EUROPE 13745/1).
Crédits carbone internationaux. La proposition initiale de la Commission européenne sur la révision de la loi ‘climat’ intégrait une contribution possible de maximum 3% de ces crédits pour atteindre un objectif de 90% de réduction d’ici 2040. Ces crédits sont encadrés par l’article 6 de l’Accord de Paris sur le climat et permettent à l’UE de financer des projets de décarbonation à l’étranger.
Finalement, il est question d’un plafond de 5%. En outre, la clause de révision de la loi européenne sur le climat comprend, désormais, une possibilité pour les États membres d’utiliser davantage de ces crédits pour atteindre « 5% de leurs objectifs et efforts pour l’après-2030 », comme le souhaitait l’Italie.
L’entrée en vigueur du dispositif a été maintenue à 2036, comme le suggérait la Commission. Néanmoins, une phase-pilote a été fixée pour la période 2031-2035, visant à initier « un marché international du crédit de haute qualité et de haute intégrité ».
Texte adopté « dans la douleur ». Le texte final reflète en grande partie la position de la France, qui s’est dite « extrêmement satisfaite » du compromis final. La ministre française de la Transition écologique, Monique Barbut, a reconnu que ce texte avait été adopté « un petit peu dans la douleur », mais qu’il avait réussi à satisfaire la majorité qualifiée des États membres.
La Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque ont rejeté le compromis. La Belgique et la Bulgarie se sont abstenues.
Pour le secrétaire d’État polonais, Krzysztof Bolesta, le niveau d’ambition était encore trop élevé. « Nous pensions que cela nuirait trop à la compétitivité de l'industrie européenne et nous avons voté contre, malgré que nous ayons obtenu ce que nous souhaitions sur plusieurs de nos demandes », a-t-il expliqué à l’issue du Conseil.
Pour des pays comme l’Espagne ou la Slovénie, le niveau d’ambition aurait, au contraire, pu être rehaussé.
Selon le commissaire européen au Climat, Wopke Hoekstra, l’augmentation du pourcentage de contribution de crédits carbone internationaux reste une solution « alignée sur la science », étant donné que « la planète n’en a rien à faire de l’endroit où nous réduisons les émissions (...) ».
Pour répondre encore davantage aux inquiétudes de plusieurs États membres, le texte final met désormais l'accent sur le rôle des carburants neutres en carbone, bas carbone et renouvelables dans la décarbonation des transports, y compris le transport routier au-delà de 2030. Il indique en outre la nécessité de mesures concrètes pour « aider les constructeurs de véhicules lourds à atteindre leurs objectifs ».
D’autres ajouts concernent la reconnaissance des impacts socioéconomiques, y compris les effets sur l’emploi, et la nécessité de tenir compte de l’équilibre géographique pour le soutien à l’innovation et l’accès aux technologies innovantes.
Calendrier du nouveau marché du carbone (ETS2). Les ministres ont approuvé le report d’un an de l’entrée en vigueur de l’ETS2, de 2027 à 2028, afin d’éviter un impact trop conséquent pour les ménages et les entreprises. Plusieurs États membres ont ainsi plaidé pour une mise en œuvre plus progressive, au regard du contexte social et économique, comme cela a été partagé au cours du débat du 4 novembre par l’Estonie, la Slovaquie, Malte et l’Irlande.
La Pologne, surtout, faisait pression depuis plusieurs mois, évoquant les risques que cela impliquerait sur les ménages les plus vulnérables et rappelant la nécessaire mise en œuvre du Fonds social pour le climat (FSC) avant l’entrée en vigueur du signal-prix pour les carburants et le chauffage.
Wopke Hoekstra a précisé lors de la conférence de presse que la Commission « proposerait d’ici la fin de l’année une révision des éléments fondamentaux du cadre de mise en œuvre de l’ETS2 afin d’en assurer une entrée en vigueur progressive et maîtrisée ». Cette adaptation a pour objectif de « répondre aux risques de volatilité des prix ».
Le commissaire européen a également avancé que la Commission examinait la possibilité, pour les États membres, d’anticiper une partie des recettes de l’ETS2, en coordination avec la BEI.
Par ailleurs, les recettes de l’ETS continueront d’approvisionner le Fonds social pour le climat, qui soutient la lutte contre la précarité énergétique et celle en matière de transports et permet de financer des investissements dans des technologies propres produites dans l’UE.
On notera que l’ETS1, qui devait assurer la première année de financement du FSC en 2026, le ferait désormais jusqu’en 2027, une possibilité envisagée dès 2023 (voir autre nouvelle).
NDC. Le Conseil a également approuvé à l’unanimité une Contribution déterminée au niveau national (NDC) actualisée de l’Union européenne et de ses États membres, qui sera officiellement transmise avant la COP30.
Cette mise à jour couvre désormais la période jusqu’en 2035, et fait suite aux communications de 2015, 2020 et 2023.
La NDC, qui permet à l’UE de se présenter sur la scène internationale avec une révision chiffrée de sa trajectoire, comme attendu par l’Accord de Paris, réaffirme l’objectif existant de réduction d’au moins 55% des émissions d’ici 2030 par rapport à 1990 et prend bien acte de l’accord trouvé au Conseil sur une réduction nette de 90% d’ici 2040.
Elle propose une contribution indicative comprise entre -66,25 et -72,5% en 2035, « sur la voie de la neutralité climatique à l’horizon 2050 ».
Cette fourchette était déjà portée par la déclaration d’intention adoptée le 18 septembre dernier, ce qui avait permis à l’UE de ne pas arriver « les mains vides » au Sommet du Secrétaire général de l’ONU sur le Climat à New York (EUROPE 13712/2).
« Nous avons désormais une NDC, avec une fourchette qui, je l’espère, servira d’inspiration aux autres pays », a déclaré le ministre danois, Lars Aagaard, se félicitant que l’UE « envoie un signal fort avant la COP30 ».
Wopke Hoekstra a ajouté que cette marge avait été qualifiée « d’excellente » par les partenaires de l’UE, et notamment le Brésil, qui a demandé à la « formaliser ». Aussi, le commissaire a salué « un texte pragmatique, ambitieux et flexible ». (Pauline Denys et Nithya Paquiry)