« En matière de migrations, le travail du Conseil de l’Europe est d’ordre juridique », précise Gianluca Esposito, directeur général des Droits de l’homme et de l’État de droit, rencontré en marge de la plénière d’automne de l’Assemblée parlementaire, qui s’est tenue la semaine dernière et a vu l’adoption d’une Résolution consacrée à la recherche d'équilibre entre efficacité et droits humains dans l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière de migrations (voir autre nouvelle).
Cet équilibre est également préconisé dans le Protocole à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (1959), ouvert à la signature le 19 septembre dernier dans la capitale maltaise La Valette, souligne Gianluca Esposito.
Dans cette troisième mise à jour, le Conseil de l’Europe vise à adapter les mécanismes de coopération en intégrant les outils numériques qui améliorent la rapidité et la sécurité des procédures.
Il s’agit aussi d’encourager des règles communes pour une utilisation des outils numériques dans la lutte contre la criminalité transnationale.
« Nous apportons par ce biais une réponse essentielle dans la lutte contre les trafics de migrants », souligne Gianluca Esposito, qui insiste sur l’importance de « mettre ensemble les États membres pour lutter contre ce fléau ».
« Notre intention est désormais de rédiger un texte non contraignant pour renforcer cette lutte par le biais d’une Recommandation du Comité des ministres, qui s’accorde sur la définition d’une infraction pénale commune aux États européens, car ceux-ci ne pourront coopérer que sur cette base ».
Consacré aux outils numériques impliqués dans cette coopération, le Protocole de La Valette « introduit beaucoup de garde-fous en matière de respect des droits humains », précise Gianluca Esposito en rappelant l’aide considérable apportée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière, par exemple, de reconnaissance faciale, de protection de la vie privée, de proportionnalité des mesures mises en œuvre, de respect du procès équitable, etc.
« Tout ces concepts irriguent le Protocole, qui est strictement procédural », conclut-il, rappelant qu’« à l’intérieur de l’UE, le mandat d’arrêt européen permet une coopération rapide entre les Vingt-sept, mais ne peut être appliqué en direction de pays tiers, contrairement aux textes du Conseil de l’Europe ».
Lien vers le Protocole de La Valette : https://aeur.eu/f/isp (Véronique Leblanc)