Le futur texte législatif visant à accélérer le déploiement industriel de secteurs stratégiques ('Industrial Accelerator Act') dans l'Union européenne ira au-delà de l'enjeu de décarbonation des facteurs de production, à en croire les annonces relatives à la compétitivité et au marché intérieur qu'a exposées la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l'état de l'Union, mercredi 10 septembre.
« La Commission proposera un acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle en faveur des secteurs et technologies essentielles. Lorsqu’il s’agit du numérique et des technologies propres, il nous faut être plus rapides, plus intelligents et plus européens », a déclaré Mme von der Leyen.
Annoncée dans le 'Pacte pour une industrie propre' (EUROPE 13588/1) et attendue d'ici fin 2025, cette initiative législative, qui visera à faciliter les investissements, à simplifier les procédures administratives et à créer des marchés pilotes, était initialement intitulée l''Acte pour l'accélération de la décarbonation industrielle' ('Industrial decarbonization accelerator act'). L'élargissement de son champ d'action serait une demande spécifique du commissaire européen chargé du dossier, Stéphane Séjourné.
Rapport 'Draghi'. Mme von der Leyen a assuré que la Commission s'attaquait aux « principaux obstacles recensés dans le rapport 'Draghi' - de l’énergie aux capitaux, des investissements à la simplification » (EUROPE 13478/1). Tous les secteurs d'activité avec lesquels nous menons des dialogues stratégiques - automobile, produits chimiques, acier, produits pharmaceutiques, défense, agriculture - nous demandent de « faciliter la vie des entreprises en Europe ». D'où le chantier de simplification réglementaire qui a été lancé et sera élargi, notamment au secteur numérique.
Plusieurs présidents de groupe politique du PE ont estimé qu'il fallait faire plus pour appliquer les recommandations de l'ancien Premier ministre italien. « M. Draghi nous dit : 'Qu'attendez-vous ?' », a relevé le chrétien-démocrate allemand Manfred Weber. « 2026 doit être l’année du rapport 'Draghi' », a estimé la dirigeante du groupe Renew Europe, la Française Valérie Hayer. Elle a loué le volet 'économique' du discours de Mme von der Leyen, citant notamment « la préférence européenne ». Et d'ajouter que le rapport 'Draghi', c’est « l’espoir d’une Europe qui fait rêver ses citoyens avec de grands projets industriels et technologiques ».
Au nom du groupe Verts/ALE, le Néerlandais Bas Eickhout a toutefois mis en garde contre toute déréglementation sous couvert de renforcement de la compétitivité. « On ne gagnera jamais la course à la déréglementation contre les États-Unis ! », a-t-il considéré, promettant d'être très attentif à ce que la future proposition 'omnibus' de simplification du secteur numérique ne remette pas en cause « la souveraineté » de l'UE.
'Feuille de route' 2028 pour le marché intérieur. S'appuyant sur la stratégie visant à approfondir le marché intérieur (EUROPE 13645/1), Mme von der Leyen a noté que le marché unique demeurait incomplet, surtout dans trois domaines : « les services financiers, l'énergie et les télécommunications ».
La Commission présentera ainsi une 'feuille de route' pour la concrétisation, d'ici 2028, des mesures spécifiques envisagées pour ces secteurs, avec « des dates butoirs politiques claires ». Cela concerne notamment la création d'un 28e régime pour faciliter les activités transfrontalières des entreprises et d'une 5e liberté en matière de connaissance et d’innovation.
« Comme l'a souligné la présidente von der Leyen, les entreprises opérant dans l'ensemble de l'UE sont confrontées à des droits de douane équivalents à 45% sur les marchandises et à 110% sur les services. Le marché unique ne pourra tenir ses promesses que lorsque ces obstacles auront été supprimés », a estimé la Chambre de commerce américaine dans l'UE (AmCham EU). Dans la même veine, l'organisation Eurochambres a déploré que l'UE se tire une balle dans le pied « en ne remédiant pas à la surréglementation et aux obstacles persistants au commerce au sein du marché unique ».
Par ailleurs, la présidente de la Commission a rappelé que l'institution de l'UE était en train d'élaborer un fonds européen pour soutenir l'essor des entreprises de taille moyenne ('Scale-up Europe Fund'). « Cela permettra de favoriser les investissements importants en faveur des jeunes entreprises à croissance rapide dans les domaines technologiques critiques. Car nous voulons que les meilleurs en Europe choisissent l’Europe », a-t-elle souligné.
Technologies propres. Concernant le soutien au développement des technologies propres dans l'UE, Mme von der Leyen n'a pas fait de grande annonce spécifique, soulignant l'importance d'accélérer la mise en œuvre des mesures envisagées dans le 'Pacte pour une industrie propre'.
Néanmoins, alors que le Parlement européen ne s'est pas prononcé clairement pour l'introduction d'une préférence européenne dans la commande publique (EUROPE 13705/13), Mme von der Leyen a annoncé que le principe du 'Made in Europe' serait introduit dans la révision des directives 'marchés publics' afin de stimuler la demande de technologies propres dans l'UE.
Cette initiative a été accueillie favorablement par l'organisation SMEunited, « à condition qu'elle reconnaisse la valeur de l'industrie manufacturière européenne et garantisse un accès égal aux PME ».
Initiative pour les voitures abordables. Ursula von der Leyen a annoncé en outre une nouvelle initiative en faveur des petites voitures abordables.
À deux jours du troisième dialogue stratégique sur l’automobile (EUROPE 13703/9), la présidente a affiché son soutien à ce « pilier de notre économie et de notre industrie ». Pour ne pas « laisser la Chine et d'autres pays conquérir ce marché », elle souhaite que l'Europe développe sa voiture électrique, propre, efficace et légère, abordable pour les citoyens et construite en Europe, avec des chaînes d'approvisionnement européennes.
À ce sujet, elle a rappelé que le programme de relance pour les batteries sera bientôt lancé et disposera de 1,8 milliard d'euros (EUROPE 13638/27).
Par ailleurs, « dans le respect de la neutralité technologique », la Commission prépare actuellement le réexamen de l’objectif de 2035 sur la fin des moteurs thermiques. Interrogé par Agence Europe, l'Allemand Jens Gieseke (PPE) a estimé que l'industrie a « besoin d'un signal clair vendredi indiquant que les prochaines étapes vont suivre », parmi lesquelles « une révision des normes de CO2 pour les voitures et les camionnettes cette année ».
Jean-Paul Garraud (PfE, français) a déploré la mise en place de dispositifs environnementaux coercitifs. Il souhaite, lui aussi, revenir sur l’interdiction des moteurs thermiques. Ses compatriotes Christophe Clergeau (S&D) et Laurence Farreng (Renew Europe) ont défendu la mise en place d’un leasing social au niveau européen, permettant aux citoyens d’acheter des véhicules électriques. Pour M. Clergeau, cette mesure devrait être financée par le 'Fonds social pour le climat', signe que les citoyens seraient « parties prenantes de la transition énergétique ». Mme Farreng a estimé que cela pourrait passer par le 'Fonds pour une transition juste' et des plans nationaux pour compléter.
Enfin, la coprésidente du groupe La Gauche, la Française Manon Aubry, a également évoqué le problème de la production en Europe. « La première chose à faire, c'est de commencer par faire en sorte que les usines en Europe ne ferment pas (...), parce qu'elles font face à une concurrence déloyale qui vient notamment de la Chine », a-t-elle indiqué à Agence Europe.
Voir le discours de Mme von der Leyen : https://aeur.eu/f/icl
Voir sa lettre d'intention : https://aeur.eu/f/icn (Mathieu Bion et Anne Damiani)