La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, sous certaines conditions, contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 10 septembre (affaire T-625/22 - EUROPE 13039/24).
L'Autriche conteste la validité du règlement délégué (2022/1214) établissant des critères permettant de considérer que certaines activités des secteurs nucléaire et du gaz fossile apportent une contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique (EUROPE 12987/1). Ce règlement complète le règlement sur la taxonomie de l'UE (2020/852), qui établit un cadre pour orienter les flux financiers vers les activités durables afin de parvenir à une Union climatiquement neutre d'ici 2050 (EUROPE 12850/13).
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours autrichien, considérant que la Commission n'a pas outrepassé ses compétences. Selon lui, cette dernière pouvait valablement considérer que la production d’énergie nucléaire est proche de zéro émission de gaz à effet de serre et qu’il n’existe actuellement pas, en quantité suffisante, d’autres solutions de remplacement bas carbone réalisables sur les plans technologique et économique, telles que des sources d’énergies renouvelables, pour couvrir la demande d’énergie de manière continue et fiable.
Sur le nucléaire, le juge européen est d'avis que la Commission a tenu compte des risques liés à l'exploitation normale des centrales et aux déchets radioactifs et qu'elle n'était pas obligée d'exiger un niveau de protection plus strict. L'institution de l'UE n’était pas non plus obligée de prendre en compte ni les activités d’extraction du minerai d’uranium, d’enrichissement de l’uranium ni les conflits armés, sabotages et risques d’abus et de prolifération des applications civiles et militaires.
Concernant le gaz fossile, le Tribunal avalise l’approche selon laquelle les activités économiques qui y sont liées peuvent, à certaines conditions, contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. En effet, le règlement 2022/1214 établit une démarche progressive basée sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre par étapes, tout en permettant la sécurité de l’approvisionnement.
Voir l'arrêt du Tribunal de l'UE : https://aeur.eu/f/id5 (Mathieu Bion)