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Bulletin Quotidien Europe N° 13706
Sommaire Publication complète Par article 18 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le Parlement européen vote sa position sur la mise à jour des annexes A et B du règlement sur les procédures d’insolvabilité

Les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg, mercredi 10 septembre, ont adopté en première lecture le rapport d’Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare) modifiant le règlement relatif aux procédures d’insolvabilité. Le texte, approuvé à une écrasante majorité avec 662 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, remplace les annexes A et B du règlement pour être en adéquation avec les dernières évolutions des législations nationales. Le Conseil ayant déjà...

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