Aurore Lalucq (S&D, française) a dévoilé, lundi 17 mars, un projet de rapport sur la compétitivité européenne et la création d'une Union des marchés des capitaux (UMC). Elle préconise une approche ambitieuse en matière d’intégration des marchés financiers de l'UE qui fait la part belle aux investissements publics, alors que la Commission européenne s'apprête à présenter, mercredi 19 mars, son initiative 'Union de l’Épargne et de l’Investissement' (SIU), davantage axée sur la levée des obstacles réglementaires et la mise en place d’incitations pour attirer les capitaux privés.
Mme Lalucq préconise notamment la création d’un actif sûr européen, la mise à profit du 'Mécanisme européen de stabilité' (MES), la mise en place d'une supervision unique par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ou encore la création d’une unité d'intelligence économique européenne.
S'appuyant sur les rapports 'Draghi' et 'Letta', le document rédigé par la socialiste française préconise une « mobilisation générale de toutes les ressources financières et instruments disponibles » pour renforcer la sécurité, la souveraineté industrielle et technologique de l’Union européenne, sans abandonner les objectifs environnementaux et sociaux de l'UE.
Actif commun européen. « Nous avons besoin d'une véritable mobilisation générale des financements en Europe, tant publics que privés. Car en matière de défense, je ne sais pas si nous pourrons compter sur des financements privés », a estimé Aurore Lalucq auprès d'Agence Europe. Selon elle, la crise géopolitique actuelle peut représenter une opportunité politique décisive en faveur de l’émission d’un actif commun européen, permettant un financement à grande échelle de projets communs.
Un tel instrument renforcerait l’intégration financière de l’UE, mais sa création exige un consensus politique solide sur la mutualisation de la dette publique et la gouvernance budgétaire européenne. Pour y parvenir, Mme Lalucq plaide pour une mobilisation du MES, le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, qui pourrait rapidement devenir un outil d’investissement stratégique au service de la défense européenne.
Intelligence économique. Au-delà des instruments purement financiers, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE plaide pour une Europe stratège sur le plan économique, capable de protéger ses données contre les cyberattaques, de valoriser ses compétences et d’incarner la stabilité. Le projet de rapport appelle ainsi à la création d'une unité d'intelligence économique.
Supervision directe. Si la Commission européenne devrait se positionner en faveur d'un renforcement des outils de convergence des superviseurs nationaux et du rôle des autorités européennes de supervision au troisième trimestre 2026 (EUROPE 13600/13), Mme Lalucq propose d'aller plus loin en octroyant à l'ESMA des pouvoirs de suveillance directe sur certaines infrastructures de marché paneuropéennes.
« Une supervision unique, une harmonisation du droit, un cadre commun pour le droit de faillite et une éducation financière solide : sans ces étapes essentielles, la construction de l'UMC restera hors de portée », a-t-elle averti.
Compensation. Le projet de texte du PE presse la Commission européenne de proposer des mesures pour muscler les activités de compensation des opérations financières dans l’UE. Une part importante des transactions européennes demeure compensées au Royaume-Uni (EUROPE 13570/17).
Titrisation. Alors que la Commission envisage de relancer la titrisation comme levier de financement, Mme Lalucq n’a pas retenu cette option dans son projet de rapport, estimant que la mesure renforcerait encore la dépendance des investisseurs aux banques.
Selon un projet de communication dont Agence Europe a eu copie, la Commission présentera des propositions pour relancer la titrisation au deuxième trimestre 2025, axées sur la révision des exigences en matière de diligence raisonnable, de transparence et de règles prudentielles pour les banques et les assureurs.
« La titrisation peut stimuler l’investissement en permettant aux banques d’augmenter leurs prêts aux ménages, aux PME et aux grandes entreprises, en transférant les risques à des acteurs capables de les supporter, libérant ainsi leur capital », défend la Commission dans son projet de communication.
Voir le projet de rapport de Mme Lalucq : https://aeur.eu/f/fza
Voir le projet de communication de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/fzb
Les Pays-Bas émettent leurs recommandations. En prévision de la présentation de la communication de la Commission, le ministère néerlandais des Finances a transmis une contribution sur l'intégration européenne des marchés de capitaux. Il identifie trois principaux axes de travail : - une supervision renforcée au niveau de l'UE ; - une fourniture accrue et diversifiée de capitaux ; - des règles plus uniformes.
En Europe, « il y a suffisamment de capitaux disponibles, mais ils doivent être investis. Pour cela, il est essentiel que l'UMC fonctionne bien », a déclaré Eelco Heinen, ministre des Finances des Pays-Bas.
Concernant la supervision, le ministère préconise de transformer les directives encadrant les marchés financiers en réglements, afin de favoriser une application plus uniforme des règles. Les grands acteurs financiers ayant des activités transfrontalières (chambres centrales de compensation, gestionnaires d'actifs) devraient être supervisés au niveau de l'UE, estime-t-il, n'écartant pas un renforcement des compétences de l'ESMA à travers des modèles innovants de supervision. Et les données financières devraient aussi être collectées et stockées auprès d'une autorité européenne de supervision financière.
Afin d'accroître la fourniture en capital, les Pays-Bas émettent notamment l'idée d'un compte d'investissement européen ('EU investment account') auquel les États membres appliqueraient des incitations fiscales nationales pour les investissements réalisés dans l'UE, en particulier dans les secteurs stratégiques. Ils préconisent de promouvoir les régimes complémentaires de retraite, de stimuler l'essor des fonds de capital-risque, de revoir l'encadrement de la titrisation en assouplissant les règles pour un nombre accru d'investisseurs institutionnels et de faciliter les investissements de long terme pour les compagnies d'assurance.
Pour le ministère néerlandais, les principales barrières existantes à la circulation des capitaux doivent être levées « rapidement ». Sont suggérées une uniformisation des règles régissant le droit des faillites, des garanties financières ('collateral'), des actions, ainsi que la création d'un 28e régime pour une catégorie spécifique d'acteurs, tels que les PME innovantes.
Voir la lettre du ministère néerlandais : https://aeur.eu/f/fzg ; et ses propositions détaillées : https://aeur.eu/f/fzh (Bernard Denuit avec Mathieu Bion)