Des experts européens ont approuvé l'initiative ‘FASTER’ relative aux procédures de retenue à la source dans l'UE, adoptée par le Conseil ‘Écofin’ en décembre (EUROPE 13542/3), mercredi 22 janvier, lors d’une conférence organisée par le centre de réflexion Centre for European Policy Studies (CEPS). Cependant, ils ont exprimé quelques inquiétudes concernant sa mise en œuvre.
Maximilian Todtenhaupt, professeur de finances publiques à l’Université Leibniz de Hanovre et à l’École norvégienne d'économie, a démontré par ses recherches que les coûts de mise en conformité fiscale actuels entravent le marché des capitaux, notamment les investissements non directs à l’étranger.
Hannah Nusser, associée du cabinet d'audit financier et de conseil EY Tax, a estimé que le nouveau certificat numérique commun de résidence fiscale (eTRC) est « un grand pas en avant » et que le dégrèvement lui-même semble « très prometteur ».
Katja Pussila, gestionnaire des risques au sein de l’administration fiscale finlandaise, a assuré que ‘FASTER’ améliorera la transparence fiscale et permettra de « regagner un peu de confiance par rapport à la fraude de type ‘CumEx’ et ‘CumCum’ ». L’initiative européenne reprend en effet l'initiative ‘TRACE’ (Treaty Relief and Compliance Enhancement) de l’OCDE, déjà appliquée dans son pays. Néanmoins, elle a appelé à la patience : « La première année sera une année de pratique, il faudra quelques années pour que tout le monde se sente à l'aise. »
Elle a aussi considéré que la responsabilité était une question importante, qui nécessite des orientations de la part de la Commission européenne. De son côté, Mme Nusser a exprimé des inquiétudes concernant la grande marge de manœuvre prévue dans la directive concernant la mise en œuvre, avec des pans obligatoires et optionnels. « Il existe beaucoup d'exceptions, nous avons peur que ‘FASTER’ ne s'applique pas uniformément [...], ce qui pourrait ne pas produire les effets escomptés », a-t-elle averti.
« Nous devons nous mettre d'accord sur un certain nombre de questions techniques de mise en œuvre, de spécifications techniques, qui couvrent toute une série d'aspects, y compris la conception de ce certificat et le portail européen », a confirmé Gerassimos Thomas, directeur général de la DG ‘Fiscalité’ (TAXUD) de la Commission. « Toutes ces questions techniques seront développées dans sept actes, que nous soumettrons à la consultation des États membres et de l'industrie », a-t-il ajouté. (Anne Damiani)