En dépit des ambitions environnementales et climatiques qu’il porte pour l’UE, le 'Pacte vert' présente une lacune majeure : l’absence d’intégration systématique des droits fondamentaux dans ses politiques et législations. C’est ce que pointe du doigt l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans un rapport publié le 15 janvier qui appelle à une approche davantage fondée sur les droits de l’homme.
Selon le document, les inégalités persistantes compromettent les objectifs du 'Pacte vert européen' de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et la neutralité climatique.
Et pour cause, ainsi que l’indique la FRA, en 2022, plus de 41 millions de citoyens de l’UE, soit 9,3% de la population, ne pouvaient se chauffer correctement.
Cette précarité énergétique, qui touche 20,1% des ménages à faible revenu et 24% des personnes en situation de handicap, démontrerait ainsi les limites des mesures temporaires mises en place.
En outre, sur le marché du travail, si la transition verte crée des opportunités - notamment dans le secteur des nouvelles technologies et des services écosystémiques -, elle n’empêche pas de creuser davantage les inégalités.
Les femmes, qui occupent une part importante des emplois dans les secteurs précaires tels que les services, les soins ou le commerce – souvent indirectement touchés par les restructurations économiques de la transition verte –, et les travailleurs à bas revenus, souvent migrants et présents dans les secteurs à forte intensité carbone comme le transport ou la construction, sont particulièrement vulnérables.
Aussi, les populations marginalisées, telles que les Roms, sont exposées à des risques plus importants d’exclusion sociale et environnementale.
Pour répondre à ces problématiques, la FRA recommande d’intégrer les droits fondamentaux dans la conception et la mise en œuvre des fonds européens, comme le Fonds social pour le climat. Il s’agirait ainsi de lutter contre la précarité énergétique. L'UE devrait également créer un cadre de suivi renforcé, comprenant des indicateurs qui permettraient de mesurer l’impact des politiques climatiques sur les droits fondamentaux.
Une plus large participation des citoyens et de la société civile dans l’élaboration des politiques climatiques est préconisée.
Enfin, pour que personne ne soit « laissé de côté » dans la transition verte, la FRA plaide aussi pour un accès à la justice simplifié, « complétée par des mesures législatives et politiques solides ».
Le rapport : https://aeur.eu/f/f5q (Nithya Paquiry)