Après neuf mois d'investigation, la Commission européenne a publié, mardi 14 janvier, les conclusions de sa première enquête dans le cadre de l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI). Celle-ci concerne l'accès aux marchés publics chinois dans le secteur des appareils médicaux (EUROPE 13398/2). La Commission confirme que Pékin « a mis en place un système global à plusieurs niveaux de préférences d'application générale pour l'achat de dispositifs médicaux nationaux, ce qui a conduit à une discrimination systématique à l'égard des dispositifs médicaux importés et des opérateurs économiques étrangers, en mettant en œuvre une politique globale 'Achetez chinois' ('Buy China') ».
Plusieurs mesures participent ainsi à ce système de préférences, parmi lesquelles l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d'acheter des appareils médicaux locaux au lieu d'en importer, à chaque fois que les deux options sont mises en concurrence et que l'option locale est raisonnable.
Dans ses échanges avec la Commission européenne pendant l'enquête, le gouvernement chinois a indiqué ne pas pouvoir ouvrir unilatéralement ses marchés publics dans le secteur des appareils médicaux. En revanche, il a proposé de négocier un accord bilatéral UE/Chine sur les marchés publics.
Contre-mesures. La publication du rapport de la Commission ne constitue qu'une étape de la procédure. Les enquêteurs doivent désormais déterminer s'il est dans l'intérêt de l'Union d'imposer des contre-mesures à l'égard des entreprises chinoises qui participent aux marchés publics européens.
Si le résultat de cette analyse est positif, la Commission devra choisir entre plusieurs types d'actions à prendre. Elle peut imposer un ajustement du score des candidats chinois aux marchés publics européens dont le montant dépasse 5 millions d'euros ou bien décider d'exclure les entreprises chinoises de certaines procédures dans l'UE. Cette ultime étape se fera par règlement d'exécution de la Commission.
Voir le rapport de conclusion de l'enquête : https://aeur.eu/f/f14 (Léa Marchal)