L’Avocat général de la Cour de justice de l’UE a proposé à la Cour de justice, mardi 14 janvier, d’annuler un texte phare de la première ‘Commission von der Leyen’ dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, en l’occurrence la directive de 2022 sur les salaires minimums adéquats qualifiée d''acquis historique' (EUROPE 13528/22).
S’exprimant à la suite d’un recours déposé début 2023 par le Danemark (EUROPE 13096/13), que la Suède avait ensuite soutenu, l’Avocat Nicholas Emiliou a tout simplement estimé que la Commission, le PE et le Conseil de l'UE n’avaient pas la compétence pour adopter un tel instrument.
« Comme le démontrent notamment ses articles 1er, 3, 4, 5 et 12, la directive 2022/2041 a pour objet de réglementer les rémunérations. Elle comporte donc une ingérence directe dans les rémunérations visées par l’exception prévue à l’article 153, paragraphe 5 TFUE », indique l’Avocat général.
« Il s’ensuit que le législateur de l’Union n’était pas compétent pour adopter cet instrument, de sorte qu’il a agi en violation du principe d’attribution établi à l’article 5, paragraphe 2 TUE » (« Conformément au principe d’attribution … qui est un élément essentiel de l’Union européenne fondée sur l’État de droit, la Commission ne peut agir que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités », explique la Cour).
Ces considérations « devraient amener la Cour à conclure à l’annulation intégrale de la directive 2022/2041 », a donc demandé Nicholas Emiliou.
La directive de 2022 demande aux États membres de vérifier que leurs salaires minimum sont adéquats et permettent de quitter la pauvreté. Elle leur demande aussi d’augmenter le seuil de travailleurs couverts par des conventions collectives, mais n’impose pas la création de salaires minimums là où ils ne sont pas prévus par la loi.
Pour le Danemark et la Suède ainsi que leurs syndicats, ce tout premier outil européen en matière de salaires minimaux comportait le risque de perturber le modèle social en place et de revoir les standards à la baisse.
Dans son recours, le gouvernement danois a fait valoir que le PE et le Conseil de l’UE ont violé le principe d’attribution des compétences et que cette directive constitue une « ingérence directe » dans les matières réservées aux États membres sur lesquelles ils n’ont pas le droit de légiférer en vertu du Traité, c’est-à-dire dans les domaines des rémunérations et du droit d’association.
La Commission a pris « acte » de ces conclusions, se plaçant désormais dans l’attente de l’arrêt et notant dans sa réponse à Agence Europe qu'il s'agit, à ce stade, d'une opinion non contraignante.
En Suède, le PTK – le Conseil pour la négociation et la coopération –, qui regroupe 26 syndicats membres et représente plus d'un million de salariés du secteur privé, a salué l’examen préliminaire.
« L'UE opère dans un cadre juridique clair, où la Cour a la responsabilité ultime de garantir que les limites des traités sont respectées en termes de compétence législative ».
« Toute nouvelle initiative dans le domaine salarial doit être pleinement compatible avec les compétences conférées à l'UE par les États membres », a ajouté Peter Hellberg, président du PTK.
Lien vers les conclusions : https://aeur.eu/f/f13 (Solenn Paulic)