Alors que la problématique des retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE sera discutée le 10 octobre à Luxembourg par les ministres des Affaires intérieures de l’UE, puis les 17 et 18 octobre à Bruxelles lors du Sommet européen, dix-sept pays européens, dont quatorze États membres, ont préparé un document de discussion sur la façon dont ils envisagent le nouveau cadre légal pour les retours.
Rédigé par les Pays-Bas et l’Autriche et soutenu par la France, l’Italie, l’Allemagne, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, la Finlande, la Croatie, le Luxembourg, Malte, la Suède, la Slovaquie ainsi que par la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège, ce courrier, révélé par Reuters vendredi 4 octobre et vu par Agence Europe, avance des pistes pour alimenter la nouvelle stratégie sur les retours annoncée par la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Ces pays veulent plus précisément alimenter une prochaine révision législative alors que la refonte de la directive ‘Retours’ mise sur la table en 2018 est bloquée depuis des années, faute d’accord au Parlement européen ; ils veulent un nouveau texte.
« L'actuelle directive sur les retours, présentée en 2005 et adoptée en 2008, visait à l'origine à établir des garanties, des normes et des procédures minimales en matière de retours. Près de 20 ans se sont écoulés depuis et la situation a considérablement évolué. Le cadre juridique actuel ne reflète donc pas suffisamment les besoins des États membres et des pays d'origine pour garantir des éloignements efficaces », indiquent ces pays.
Ce nouveau texte législatif devrait ainsi répondre à cinq grands objectifs, écrivent ces pays.
D’abord, il devra introduire « un changement de paradigme dans le processus de retour » avec des obligations et des devoirs pour le ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour. « Les personnes qui n'ont pas le droit de rester doivent être tenues pour responsables. Une nouvelle base juridique doit définir clairement leurs obligations et leurs devoirs. La non-coopération doit avoir des conséquences et être sanctionnée ».
Une nouvelle base juridique est nécessaire sous la forme d'un cadre juridique de pointe qui réponde aux défis et aux évolutions réels et qui reflète les besoins des États membres et des pays associés, « tenant pleinement compte de la flexibilité des pays pour assurer des retours efficaces. Par exemple, en soutenant davantage la numérisation et en simplifiant les procédures », poursuit le courrier.
La Commission est invitée à tenir compte de l'approche générale partielle du Conseil de l’UE de juin 2019 et des idées avancées à cette époque ou sous la Présidence belge, comme « une liste claire des motifs de détention » d’une personne faisant l’objet d’une décision de retour. Le mandat de 2019 prévoyait aussi « en dernier ressort, et lorsqu'une série de garanties sont fournies, la possibilité de procéder au retour d'un ressortissant d'un pays tiers vers un pays tiers sûr (autre que le pays d’origine ou de transit) ».
Le règlement 'Procédures d'asile' prévoit aussi cette possibilité, mais uniquement s’il existe un lien personnel de connexion entre la personne retournée et le pays tiers sûr, un lien que plusieurs pays membres veulent désormais remettre en cause.
Le nouveau cadre législatif devrait aussi rendre inutile l'interprétation extensive de la CJUE, souligne le quatrième objectif.
Enfin, la Commission est appelée à proposer plus que rapidement sa nouvelle base juridique et à saisir toutes les occasions de consulter et d'impliquer de manière informelle les pays membres et pays associés à Schengen.
Sommet européen. Selon un projet de conclusions du Conseil européen daté du 5 octobre, les Vingt-sept devraient appeler, les 17 et 18 octobre, « à intensifier la coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, dans le cadre de partenariats mutuellement bénéfiques, afin de s'attaquer aux causes profondes et de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, en vue de prévenir les départs irréguliers et les pertes de vies humaines ».
Le Conseil européen demande qu'une action déterminée soit menée à tous les niveaux pour accroître et accélérer les retours à partir de l'UE. Il invite la Commission et le Conseil à présenter rapidement une nouvelle approche commune en matière de retours.
Il devrait aussi réaffirmer la volonté de lutter contre l'instrumentalisation des migrants à des fins politiques. Les Vingt-sept pourraient aussi souligner qu’il convient d'envisager de nouveaux moyens de prévenir et de contrer les migrations irrégulières, conformément au droit international, sans toutefois utiliser le terme désormais en vogue de 'solutions innovantes', tel qu'il avait été avancé dans un courrier de 15 pays membres en mai dernier.
Lien vers les conclusions provisoires : https://aeur.eu/f/dqz (Solenn Paulic)