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Bulletin Quotidien Europe N° 13498
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

Dix-sept pays membres de Schengen demandent une nouvelle législation sur les 'retours' renforçant les obligations pour les personnes concernées

Alors que la problématique des retours des personnes en situation irrégulière dans l’UE sera discutée le 10 octobre à Luxembourg par les ministres des Affaires intérieures de l’UE, puis les 17 et 18 octobre à Bruxelles lors du Sommet européen, dix-sept pays européens, dont quatorze États membres, ont préparé un document de discussion sur la façon dont ils envisagent le nouveau cadre légal pour les retours.

Rédigé par les Pays-Bas et l’Autriche et soutenu par la France,...

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