Les États membres seront invités à valider sans débat, mercredi 9 octobre, l’accord trouvé en février dernier avec le Parlement européen sur la directive relative aux travailleurs des plateformes, qui avait aussi fait l’objet d’un accord politique au niveau des ministres de l’UE le 11 mars (EUROPE 13368/1).
Toutefois, une certaine fébrilité aurait gagné les acteurs du dossier dernièrement, notamment au Parlement européen.
Selon certaines sources, la Commission aurait en effet tenté ces derniers jours de rédiger une nouvelle déclaration ‘interprétative’ du concept de présomption légale de salariat, permettant entre autres à la France de se rallier à son tour à l’accord alors que le pays s'était abstenu en mars dernier.
L’inquiétude portait notamment sur un langage pouvant être perçu comme un affaiblissement potentiel de la directive et de cette présomption.
En mars dernier, seules l’Allemagne, faute d’accord de coalition, et la France, longtemps opposée à la direction prise par la directive présentée fin 2021, n’avaient pas été en mesure de suivre leurs collègues après le changement de position surprise de l'Estonie et de la Grèce en faveur de l'instrument.
La France avait demandé une nouvelle déclaration explicative afin de lui permettre de soutenir le texte de la directive lors du vote formel au Conseil de l’UE. Ce vote formel est maintenant prévu le 14 octobre, lors du Conseil ‘Environnement’.
Ces nouvelles tentatives de rédaction d’une déclaration interprétative ont en tout cas été attribuées en fin de semaine dernière directement au cabinet de la présidente de la Commission.
Ces aménagements textuels viseraient à introduire un langage plus accommodant, en insistant, par exemple, encore un peu plus sur la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales pour évaluer les situations de présomption de salariat ou en rappelant que le mécanisme de présomption ne s’applique pas à toutes les situations de travail en plateforme.
Au PE, où ces 'bruits' ont causé une certaine inquiétude en fin de semaine dernière, une nouvelle interprétation de l’accord serait en tout cas perçue comme un affront alors que la directive initiale a déjà été largement affaiblie et que l'accord trouvé en février l'a été sur une base très fragile.
Contactée, la Représentation permanente de la France auprès de l’UE n’a fait aucun commentaire ni donné aucune indication sur son vote.
Et d’autres sources interrogées lundi 7 octobre ont pour leur part indiqué ne s’attendre à aucun nouveau coup de théâtre sur ce dossier ni n'avoir aucune connaissance de ces nouvelles tentatives attribuées au cabinet de Mme von der Leyen. (Solenn Paulic)