La Commission européenne a annoncé, mardi 30 juillet, avoir lancé un appel à contributions concernant son futur 'Code de pratique' destiné aux fournisseurs européens de modèles d'intelligence artificielle à usage général (GPAI).
Elle invite les prestataires de services GPAI qui opèrent dans l'UE, les entreprises, les représentants de la société civile, les détenteurs de droits et les experts universitaires à faire part de leurs points de vue et de leurs conclusions afin que ceux-ci viennent alimenter la réflexion autour du futur texte.
Ce code de bonnes pratiques, qui est prévu par la législation sur l'intelligence artificielle (AI Act), devrait aborder des problématiques telles que la transparence des modèles, les règles relatives aux droits d'auteur, l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques ainsi que leur gestion interne.
La Commission a également déclaré que les résultats de la consultation seront pris en compte dans les travaux du Bureau de l'intelligence artificielle, qui supervisera la mise en œuvre et l'application des règles de la loi sur l'intelligence artificielle relatives aux GPAI (EUROPE 13419/7).
L'AI Act entrera officiellement en vigueur le 1er août prochain et la Commission espère finaliser son 'Code de conduite' d'ici 2025.
Voir la consultation : https://aeur.eu/f/d62 (Isalia Stieffatre)