La Commission européenne a adopté, lundi 29 juillet, une proposition prévoyant une dérogation temporaire aux règles de 2021 concernant la vérification de lots de produits biologiques destinés à être importés dans l’UE à partir de pays tiers.
Le règlement 2018/848 établit des règles permettant à la Commission de reconnaître les autorités et organismes de contrôle qui sont compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers portant sur les opérateurs et leurs produits destinés à être exportés vers l’Union (régime de conformité). Cet acte est complété par le règlement 2021/1698 en ce qui concerne la vérification des lots destinés à l’importation dans l’Union et la délivrance de certificats aux opérateurs (inspection physique sur place).
Ces règles de reconnaissance et règles de procédure sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, soit trois ans avant l’expiration prévue le 31 décembre 2024 de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le cadre du régime établi par le règlement 834/2007 (régime d’équivalence).
Toutefois, seul un nombre limité de demandes de reconnaissance ont été présentées à la Commission suffisamment à l’avance pour permettre aux autorités et organismes de contrôle de préparer correctement la délivrance de certificats à des opérateurs dans des pays tiers (selon le régime de conformité).
Pour éviter des perturbations inutiles des échanges, la Commission propose, dans l’attente de la délivrance de certificats aux opérateurs, une dérogation temporaire pour la vérification des lots destinés à l’importation dans l’Union et la délivrance de certificats d’inspection (EUROPE 12697/24).
Plus de détails : https://aeur.eu/f/d60 (Lionel Changeur)