La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité de la directive (UE) 2018/822 sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (DAC6), en particulier les dispositions de l’article 8 relatives à la lutte contre la planification agressive, dans l’arrêt publié lundi 29 juillet (affaire C-623/22).
La Cour y explique que l’arrêt du 8 décembre 2022 (EUROPE 13080/28), qui précise que l'obligation imposée à un avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans un schéma de lutte contre la planification fiscale agressive viole le secret professionnel, vaut seulement à l’égard des avocats. La confidentialité de la relation entre l’avocat et son client bénéficie d’une protection tout à fait spécifique, qui tient à la position singulière qu’occupe l’avocat au sein de l’organisation judiciaire des États membres ainsi qu’à la mission fondamentale qui lui est confiée et qui est reconnue par tous les États membres.
La Cour constate que l’obligation de déclaration, qui incombe aux intermédiaires ne bénéficiant pas de la dispense de cette obligation en raison du secret professionnel auquel ils sont tenus et, à défaut, au contribuable concerné, constitue une ingérence proportionnée et justifiée dans le droit au respect de la vie privée, compris comme le droit de toute personne d’organiser sa vie privée.
C’est la Cour constitutionnelle belge qui a décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE. En 2020, des organisations d’avocats et de fiscalistes ainsi que des barreaux avaient saisi la Cour constitutionnelle belge, car ils estimaient que la loi belge qui transpose la directive devait être annulée. Selon eux, la directive viole un certain nombre de dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de principes généraux du droit de l’Union.
Lire l'arrêt : https://aeur.eu/f/d66 (Anne Damiani)