La Cour de justice de l’UE a rejeté, lundi 29 juillet, le recours introduit par les compagnies aériennes Ryanair et Laudamotion contre l’approbation par la Commission européenne d’un prêt subordonné accordé par l’Autriche à la compagnie aérienne Austrian Airlines à l’été 2020.
Le 23 juin 2020, l’Autriche a notifié à la Commission européenne une aide de 150 millions d’euros pour Austrian Airlines, qui fait partie du groupe Lufthansa, sous forme de prêt subordonné convertible en subvention pour compenser les dommages causés par la pandémie de Covid-19.
La Commission a approuvé cette aide le 6 juillet 2020. Ryanair et Laudamotion ont ensuite contesté cette décision, sans succès, devant le Tribunal de l’Union européenne.
Le 14 juillet 2021, le Tribunal a rejeté leur recours, confirmant que l’aide ne constituait pas une surcompensation pour le groupe Lufthansa.
Ryanair et Laudamotion ont alors formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice.
Cette dernière a rejeté ce pourvoi et confirmé la décision de la Commission européenne, soulignant qu’un État membre peut accorder une aide à une seule entreprise pour des raisons objectives, mais aussi que Ryanair et Laudamotion n’ont pas prouvé que l’aide constituait une entrave à la liberté d’établissement et de prestation de services.
Pour voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/d5y (Pauline Denys)