La non-transposition d’une directive n’empêche pas un État membre d’appliquer le principe de pratiques abusives énoncées dans la directive en question, selon la Cour de justice de l’UE. Elle a publié, un arrêt (C-14/23) dans ce sens, mardi 30 juillet, répondant à la demande d’avis du Conseil d’État belge formulée en novembre 2023.
L’État belge a refusé un octroi de visa pour étude à une ressortissante camerounaise, au motif que le projet d’étude était incohérent et que cela constituait donc une pratique abusive selon la directive européenne de 2016 sur les conditions d’entrée et de séjour à des fins d’étude. La jeune femme a contesté cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui a rejeté son recours, à la suite de quoi elle a saisi le Conseil d’État belge.
Elle argumente, d’une part, que la Belgique n’a pas transposé la directive en question, et remet en cause, d’autre part, la justification de l’incohérence de son projet d’étude.
Pour la Cour, toutefois, l’interdiction des pratiques abusives constitue un principe général du droit de l’Union et son application n’est pas soumise à une exigence de transposition.
De plus, la Belgique peut s’appuyer sur des incohérences dans le projet d’études du moment que celles-ci sont « manifestes ».
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/d69 (Léa Marchal)