La Commission a ouvert une procédure formelle d'infraction contre la Belgique, la Croatie, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède, jeudi 25 juillet, pour non-respect des obligations liées au règlement sur les services numériques.
Elle leur reproche de ne pas avoir encore désigné de coordinateur national du DSA, obligatoire depuis le 17 février, ou de ne pas avoir doté une autorité spécifique des moyens nécessaires (EUROPE 13399/24).
Cependant, selon la page officielle de la Commission, seules la Belgique et la Pologne manquent à l'appel.
Les autres pays ont bien envoyé des représentants lors des réunions du Comité européen des services numériques, mais doivent encore les instituer comme coordinateurs de façon officielle.
La Commission a également ouvert une procédure contre l’Irlande pour non-désignation de son autorité de gouvernance des données, dans le cadre de la législation sur la gouvernance des données ('Data Governance Act').
Les États membres ont deux mois pour répondre, sous peine de recevoir un avis motivé de la part de la Commission. (Isalia Stieffatre)