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Bulletin Quotidien Europe N° 13464
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne ordonne à six États membres de désigner leur coordinateur national du DSA

La Commission a ouvert une procédure formelle d'infraction contre la Belgique, la Croatie, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède, jeudi 25 juillet, pour non-respect des obligations liées au règlement sur les services numériques.

Elle leur reproche de ne pas avoir encore désigné de coordinateur national du DSA, obligatoire depuis le 17 février, ou de ne pas avoir doté une autorité spécifique des moyens nécessaires (EUROPE B13399A24).

Cependant, selon la page...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission européenne demandera des explications à Budapest quant au nouveau dispositif facilitant l'octroi de visas à des ressortissants russes
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : mauvais traitements aux frontières, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE définit des mesures pour mieux protéger les migrants et les réfugiés
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne demande au Conseil de l'autoriser à renégocier au nom de l'UE le protocole sur la pollution atmosphérique transfrontière
ENVIRONNEMENT : le règlement révisé sur le mercure entre en vigueur
ÉNERGIE/CLIMAT : un mois après l'échéance du 30 juin, seuls 9 États membres ont soumis leur 'plan national Énergie-Climat'
AGRICULTURE : la Commission européenne propose une dérogation sur la vérification de lots de produits bio originaires de pays tiers
PÊCHE : la Commission européenne salue les efforts réalisés pour améliorer la sélectivité des engins de pêche
NUMÉRIQUE : la Commission européenne lance un outil pour aider les PME dans leur transition numérique
NUMÉRIQUE : la Commission européenne ouvre un appel à consultations pour alimenter son futur code de pratique sur l'IA
NUMÉRIQUE : La Commission européenne ordonne à six États membres de désigner leur coordinateur national du DSA
TRANSPORTS : en 2021, les véhicules diesel représentaient plus de 97% du parc des utilitaires lourds nouvellement immatriculés, d’après la Commission européenne
AFFAIRES INTÉRIEURES : logiciel espion Predator, RSF déplore les conclusions de la Cour suprême grecque quant à l'absence d'implication du gouvernement grec dans les écoutes
ACTION EXTÉRIEURE
VENEZUELA : l’UE appelle au calme après la réélection contestée de Nicolás Maduro
VIETNAM : Josep Borrell veut porter les relations entre l'UE et le Vietnam au niveau d’un partenariat stratégique et global
BANGLADESH : Josep Borrell se dit très préoccupé par les exécutions illégales perpétrées par les autorités bangladaises
AIDE HUMANITAIRE : l'UE débloque 2,4 millions d'euros pour faire face aux inondations au Bangladesh, en Inde et aux Philippines
INSTITUTIONNEL
BUDGET : protection des intérêts financiers de l'UE, la Commission européenne relève une hausse des fraudes et irrégularités en 2023
COUR DE JUSTICE DE L'UE
FISCALITÉ : la Cour de justice de l’UE confirme la validité de diverses dispositions de la directive relative à la lutte contre la planification fiscale agressive
AFFAIRES INTÉRIEURES : autorisation de séjour, un État membre peut refuser une demande abusive selon le droit de l’UE, bien qu’il n’ait pas transposé la directive concernée
CONSOMMATEURS : la CJUE estime que les consommateurs peuvent engager un procès contre un organisateur de voyages devant la juridiction de leur lieu de domicile
AIDES D'ÉTAT : la CJUE confirme l’approbation par la Commission européenne d’une aide de 150 millions d’euros accordée par l’Autriche à Austrian Airlines
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : la mise en œuvre des normes européennes de reporting durable ont amélioré la collaboration interdépartementale, selon l’EFRAG
BRÈVES
CHILI : certaines parties de l'accord d'association avec Santiago entrent en vigueur
COMMISSION EUROPÉENNE : Emmanuel Macron propose Thierry Breton pour un deuxième mandat de commissaire européen
JORDANIE : l'UE déploiera une mission électorale pour les élections législatives du 10 septembre
SOCIAL : le nombre de travailleurs de l'UE ne pouvant pas se payer des vacances est en hausse, selon la Confédération européenne des syndicats