La Cour de justice de l'UE a conclu, lundi 29 juillet, à la validité du règlement dit 'Bruxelles I bis' concernant la compétence judiciaire dans le cas d'une affaire entre un consommateur allemand et un organisme de voyage basé à Munich (affaire C-774/22).
Le plaignant, un consommateur habitant à Nuremberg, a conclu un contrat pour un voyage à l’étranger avec l’organisateur de voyages FTI Touristik, ayant son siège à Munich.
« S’estimant insuffisamment informé sur les conditions d’entrée et sur les visas nécessaires, le consommateur a introduit une action en dommages et intérêts contre FTI Touristik devant le tribunal de district de Nuremberg », détaille le communiqué de la Cour.
De son côté, FTI Touristik « a fait valoir que ce tribunal est territorialement incompétent », ce qui a poussé la Cour de Nuremberg à en référer à la CJUE.
La CJUE déclare que le règlement 'Bruxelles I bis' est applicable « même dans le cas où le consommateur et l’organisateur de voyages sont domiciliés dans le même État membre, dès lors que la destination du voyage se situe à l’étranger ». Cet élément suffit donc pour rendre le règlement applicable.
Toujours selon la Cour, ce règlement « garantit ainsi que le consommateur, en tant que partie plus faible, puisse assigner en justice la partie plus forte devant une juridiction facilement accessible ».
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/d6a (Isalia Stieffatre)