Dans un contexte de violations récurrentes des droits des migrants et des réfugiés aux frontières extérieures de l'Union européenne, son Agence des droits fondamentaux (Agency for Fundamental Rights, FRA) a publié, mardi 30 juillet, un guide intitulé 'Guidance on investigating alleged ill-treatment at borders' afin de répertorier les pratiques exemplaires et de proposer des recommandations concrètes permettant de renforcer l'efficacité et l'indépendance des enquêtes relatives à la protection de ces droits.
Le rapport comprend des études de cas détaillées, des statistiques et des exemples de pratiques dans différents États membres.
Et pour cause : selon la FRA, les nombreux rapports sur des incidents de violence physique, de traitements inhumains et de non-assistance n'ont débouché que sur très peu d'enquêtes, souvent inefficaces. Le document permettrait aux autorités nationales de disposer d'outils tant pour mener des enquêtes conformes aux normes des droits de l'homme que de garantir justice et responsabilité.
En outre, le rapport met en évidence diverses lacunes systémiques dans les enquêtes nationales. La transparence insuffisante est une des principales préoccupations, car les résultats des enquêtes disciplinaires et préliminaires ne sont souvent pas rendus publics, ce qui nuit à la perception de la rigueur et de l'impartialité des procédures.
De plus, la participation des victimes est fréquemment négligée, avec des enquêtes manquant de diligence dans la collecte des témoignages des victimes et des témoins, du fait notamment de traductions inadéquates et de témoignages non recueillis en temps opportun.
Ce manque de rigueur contribuerait à un sentiment général d'impunité : très peu d'enquêtes aboutissent à des condamnations et les sanctions sont rares.
Pour remédier à ces insuffisances, la FRA fait plusieurs recommandations.
Elle suggère la publication régulière de statistiques et d'informations détaillées sur les plaintes, les enquêtes ouvertes et leurs résultats.
L'Agence recommande également de confier les enquêtes criminelles à des départements spécialisés et indépendants des autorités impliquées dans les incidents.
Sont préconisées aussi la formation et l'orientation des enquêteurs et des procureurs locaux sur la protection des victimes et la collecte des preuves.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'initier des enquêtes de manière proactive, même en l'absence de plaintes formelles lorsque des informations crédibles sont disponibles, et de faciliter la participation des victimes aux procédures pénales tout en assurant leur protection contre toute représaille.
Pour lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/d65 (Nithya Paquiry)