03/07/2024 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a jugé illégal le calcul effectué par le 'Conseil de résolution unique' (SRB) de la contribution ex ante au 'Fonds de résolution unique' (SRF) pour 2022 en ce qui concerne la banque autrichienne Volkskreditbank, dans un arrêt rendu mercredi 3 juillet (affaire T-406/22). Comme constaté dans plusieurs affaires précédentes (T-411/22 - EUROPE 13388/33 et T-395/22 - EUROPE 13149/23), le Conseil SRB n’a pas respecté l’exigence selon laquelle le montant des contributions ex ante dues par l’ensemble des établissements agréés ne doit pas dépasser 12,5% du niveau cible final pronostiqué. Le Tribunal avait déjà annulé la contribution de Volkskreditbank au Fonds FRU pour 2021 (EUROPE 13335/33). Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/cx5 (MB)