Le groupe S&D au PE a débattu, mercredi 3 juillet, de ses priorités et « demandes clés » pour les travaux de la future mandature 2024-2029 avec un nouveau projet de priorités plus étoffé qu’une dernière version datée du 26 juin, y intégrant notamment des demandes sur l’État de droit et le respect des valeurs européennes.
Le groupe n'a toutefois pas encore adopté de document lors de sa réunion, mercredi.
Ce document, qui réorganise les chapitres et développe leur contenu, inscrit notamment un chapitre ‘Démocratie, État de droit et droits fondamentaux’ indiquant que le respect des valeurs inscrites à l'article 2 du Traité doit rester une priorité, en engageant systématiquement des procédures d'infraction devant la CJUE et en appliquant la législation pertinente.
« L'article 7 devrait être réformé pour permettre le vote à la majorité qualifiée. Toutes les violations de l'État de droit devraient être incluses dans le règlement sur la conditionnalité », écrit le groupe. « Le respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques doit être une condition préalable à la participation à tout programme de financement de l'UE. En adoptant une approche ambitieuse pour la préparation du prochain CFP, pour tous les instruments de financement de l'UE, y compris la PAC, des garanties plus fortes sont nécessaires en ce qui concerne la lutte efficace contre la corruption et le respect de l'indépendance de la justice ». L'adhésion au Parquet européen « doit être obligatoire et ses pouvoirs étendus aux crimes liés au terrorisme international et à la mise en œuvre de sanctions à l'encontre de pays tiers ».
Les droits fondamentaux et les libertés civiles doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne et le cryptage doit être renforcé, dit aussi ce document.
Sur l’imposition équitable, le document précise davantage les initiatives souhaitées : - une initiative de l'UE visant à soutenir la mise en œuvre d'un impôt sur la fortune dans les États membres afin de financer en partie la transition sociale et climatique de l'UE en tant que nouvelle ressource propre pour renforcer le budget de l'UE ; - une imposition minimale effective des plus-values au niveau de l'UE ; - un droit d'accise sur le rachat d'actions par les sociétés (programmes de rachat d'actions), harmonisé au niveau de l'UE pour éviter de fausser le marché financier de l'UE ; - un cadre pour l'imposition systématique des bénéfices exceptionnels ; - une taxe sur les transactions financières à large assise, fixée à un niveau suffisamment élevé pour décourager la spéculation et produire des recettes significatives ; - un renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale.
Concernant la migration, le groupe S&D répond aussi au PPE et souligne « que tout accord de partenariat futur avec des pays tiers devrait être subordonné à une implication plus forte du Parlement européen et ne devrait pas conduire à une externalisation de l'asile vers des pays tiers ».
La règle de la majorité qualifiée au Conseil de l'UE en politique étrangère biffée. Le document du 3 juillet abandonne en revanche l’introduction du vote à la majorité qualifiée des États membres dans des domaines clés de politique étrangère et ne mentionne plus non plus la création d’un poste de commissaire européen à la Défense.
Lien vers le dernier projet du groupe S&D: https://aeur.eu/f/cxl (Solenn Paulic)