Des règles simples, stables et prévisibles, associées à l'utilisation efficace des recettes dans des dépenses publiques favorisant la croissance sont des outils importants dans le dosage des politiques visant à promouvoir la compétitivité, l'équité et la prospérité partagée, a estimé la Commission européenne dans son examen des politiques fiscales des États membres de l'UE, publié mardi 2 juillet.
Parallèlement, le fait de veiller à ce que tous les contribuables de l'UE respectent davantage les règles fiscales, notamment en luttant contre la planification fiscale agressive, contribuerait à promouvoir une économie prospère en exploitant tout le potentiel de recettes des assiettes et des taux d'imposition actuels.
On estime que le respect des obligations fiscales coûte aux petites et moyennes entreprises (PME) 2,5% de leur chiffre d'affaires. En outre, un changement d'assiette fiscale et l'abandon de la taxation du travail peuvent également favoriser la croissance économique à long terme, bien qu'il faille prêter attention aux éventuels effets négatifs sur les personnes ou les ménages plus vulnérables.
Alors que la littérature économique traditionnelle suggère que des taux élevés d'imposition des sociétés peuvent peser sur la croissance économique, des données plus récentes montrent que l'impact de l'imposition des sociétés sur la croissance est multiforme et peut varier en fonction de plusieurs facteurs, en particulier la conception des dispositions fiscales. La fiscalité du travail joue un rôle important, car elle détermine les performances du marché du travail, qui est un facteur clé de la compétitivité et de la croissance durable. Une conception appropriée des avantages fiscaux et sociaux, en tenant compte de leur impact sur la répartition, peut contribuer à encourager la participation au marché du travail.
De plus, un dosage fiscal équilibré et mieux adapté à l'avenir peut favoriser une croissance inclusive et durable, notamment en transférant une partie de la charge fiscale de la fiscalité du travail vers la fiscalité environnementale et la fiscalité récurrente sur les biens immobiliers d'une manière équitable et efficace. Des incitations fiscales bien justifiées peuvent également soutenir des activités économiques qui font progresser des objectifs publics tels que la transition verte, à condition qu'elles soient compatibles avec l'espace fiscal existant et qu'elles soient accompagnées d'outils anti-fragmentation efficaces pour protéger l'intégrité du marché unique.
Lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/cxi (Anne Damiani)