Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté des recours contre des mesures liées à l'indépendance de la justice contenues dans le plan polonais de relance post-Covid-19, dans une ordonnance rendue mercredi 5 juin (affaires jointes T-530/22 à T-533/22).
Trois associations et une fondation représentatives de juges au niveau européen estiment que certaines réformes incluses dans le plan polonais de relance post-Covid-19 ne sont pas compatibles avec le droit de l'UE. Notamment, elles estiment trop souple la mesure liée à l'indépendance des juges, qui demande à la Pologne de permettre un réexamen des décisions de la chambre disciplinaire de la Cour suprême nationale au profit des juges affectés (affaire C-791/19 - EUROPE 12763/7). Convaincues que la Pologne pourrait ne pas se conformer à la jurisprudence de la CJUE, elles demandent au Tribunal d'annuler la décision du Conseil de l'UE ayant approuvé en juin 2022 le plan de relance polonais.
Par son arrêt, le Tribunal rejette les recours comme étant irrecevables. D'après lui, les plaignantes ne sont recevables à agir ni en leur nom propre ni au nom des juges dont elles défendent les intérêts, puisqu'aucune disposition légale relative à la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (2021/241), l'instrument budgétaire finançant les plans de relance nationaux, ne leur attribue cette faculté procédurale.
Le juge européen souligne que sa décision reste sans incidence sur l’obligation de la Pologne de remédier au plus vite aux manquements constatés par la Cour en ce qui concerne la crise de l’État de droit en Pologne (affaire C-204/21 EUROPE 13194/13).
Plus d'informations sur cette affaire : https://aeur.eu/f/cjc (Mathieu Bion)