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Bulletin Quotidien Europe N° 13424
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Économie/État de droit

Le Tribunal de l'UE rejette des recours contre des mesures liées à l'indépendance de la justice contenues dans le plan de relance polonais

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté des recours contre des mesures liées à l'indépendance de la justice contenues dans le plan polonais de relance post-Covid-19, dans une ordonnance rendue mercredi 5 juin (affaires jointes T-530/22 à T-533/22).

Trois associations et une fondation représentatives de juges au niveau européen estiment que certaines réformes incluses dans le plan polonais de relance post-Covid-19 ne sont pas compatibles avec le droit de l'UE. Notamment, elles...

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