Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la demande d'indemnisation qu'a déposée une société d'investissements en raison d'illégalités alléguées dans la surveillance de Banca Carige par la Banque centrale européenne (BCE), en tant que superviseur unique au sein de la zone euro, dans un arrêt rendu mercredi 5 juin (affaire T-134/21).
En Italie, la société d'investissement Malacalza demande au Tribunal de condamner l'Union à lui verser plus de 870 millions d'euros en compensation du dommage qu'elle aurait subi dans le cadre de la supervision de Banca Carige par la BCE. Selon elle, certaines actions de la BCE enfreignent notamment les principes de protection de la propriété, d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours. Il rappelle que, pour engager la responsabilité non contractuelle de l’UE, une entreprise doit établir que trois conditions cumulatives sont satisfaites : - l’illégalité du comportement imputable à une institution de l'UE dans l’exercice de ses fonctions ; - la réalité du dommage ; - l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.
La première de ces conditions est remplie lorsque le comportement contesté implique une règle de droit conférant des droits aux entreprises et lorsque la violation reprochée à l’institution de l’UE est suffisamment caractérisée. La société Malacalza doit donc prouver que la BCE a méconnu d’une manière grave et manifeste, au-delà de son pouvoir d’appréciation, une règle de l’UE qui lui confère des droits.
Le juge européen conclut que cette exigence n’a pas été satisfaite. Selon lui, soit les règles concernées du droit de l’Union ne confèrent aucun droit aux entreprises, soit la violation en cause n’est pas suffisamment caractérisée, soit les argumentations de Malacalza sont irrecevables.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/cjp (Mathieu Bion)