La Présidence belge du Conseil de l’UE a soumis aux États membres, vendredi 31 mai au soir, un nouveau projet de compromis sur les comités d’entreprises européens (CEE) dans lequel elle précise, entre autres, le langage sur les questions transnationales, les règles sur les sanctions, la représentation équilibrée hommes/femmes ou l’accès aux procédures de justice.
Elle introduit également des dispositions sur les marins.
Avec ce texte, qu'elle soumettra le 5 juin aux représentants des États membres, la Présidence entend être en mesure de demander aux ministres compétents, réunis le 20 juin à Luxembourg, d'acter une orientation générale.
Sur le champ d'application de l'obligation d'information et de consultation, la Présidence a affiné la notion de questions transnationales dans le considérant 5 en donnant plus de détails sur les questions qui doivent être considérées comme affectant substantiellement les travailleurs. Il a également été précisé qu'il convient de déterminer objectivement si une mesure peut raisonnablement être considérée comme affectant les travailleurs.
Le dernier considérant stipule que le concept de 'questions transnationales' « couvre les mesures susceptibles d'affecter les travailleurs de manière substantielle, c'est-à-dire d'une manière qui ne les affecte pas de manière insignifiante et qui ne concerne pas uniquement des travailleurs individuels ou des décisions opérationnelles ordinaires. Le caractère raisonnable doit être déterminé de manière objective, en tenant compte de la nature et de l'objectif des mesures envisagées et des circonstances de l'espèce ».
Sur la représentation équilibrée hommes/femmes, l'obligation de s'efforcer de parvenir à une composition équilibrée au sein des groupes spéciaux de négociation et des CEE a été maintenue, mais cela devra « se faire sans préjudice des lois et pratiques nationales relatives à l'élection et à la désignation des représentants des travailleurs ».
Sur les raisons de la confidentialité et de la non-transmission des informations, il a été précisé que la confidentialité ou la non-transmission d'informations ne peut être exigée que tant que les raisons justifiant ces limitations du droit à l'information subsistent.
Les règles sur les sanctions ont été « simplifiées », explique la Présidence. Les dispositions initiales qui détaillaient les modalités de détermination des sanctions par les États membres ont été supprimées. Sont toutefois maintenues les références aux facteurs tels que la taille et la situation financière de l'entreprise - par exemple, sur la base de son chiffre d'affaires annuel -, la gravité, la durée, les conséquences et le caractère intentionnel ou négligent de l'infraction, qui peuvent être pris en considération lors de la détermination des sanctions.
Concernant l’accès aux procédures judiciaires ou administratives, la Présidence dit avoir renforcé le langage sur la prise en charge des frais de représentation juridique et de participation à ces procédures soit par la direction centrale soit par d'autres mesures à prendre par les États membres.
Une référence aux transitions verte et numérique a aussi été ajoutée dans le champ d'application de l'information et de la consultation.
Contactées par Agence Europe, plusieurs délégations, telles que la Suède ou l'Italie, n'avaient pas, à l'heure de notre bouclage, donné de tendance sur leur positionnement le 5 juin. Plusieurs pays avaient récemment exprimé des réserves, dont la Suède et l'Italie, l'Estonie, la République tchèque ou encore l'Autriche. (Solenn Paulic)