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Bulletin Quotidien Europe N° 13374
Sommaire Publication complète Par article 43 / 43
CORRIGENDUM / MarchÉ intÉrieur/commerce

Les seuils d'application de la directive sur le devoir de vigilance ont bien été rehaussés par les États membres

19/03/2024 (Agence Europe)Contrairement à ce que nous avons écrit dans notre article du 16 mars, qui détaillait l'accord validé par les États membres sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 13372/9), les seuils d'application de la directive ont bien été modifiés entre les deux compromis. Le texte avalisé par les États membres indique que les seuils des entreprises concernées ont été revus à la hausse : cinq ans après la mise en application de la directive, les entreprises de plus de 1 000 employés et de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires seront concernées, et non pas celles ayant un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros, comme nous l'avions écrit. (IS)

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