La Commission de Venise a publié, mardi 19 mars, son Avis sur la loi hongroise sur la protection de la souveraineté nationale.
Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe y soulignent que, si les restrictions au financement étranger de partis politiques et de campagnes électorales correspondent, en principe, aux « meilleures pratiques et normes internationales », les dispositions de la loi les étendent – sans justification par les autorités hongroises - à « l’activité politique au sens large » et aux « campagnes en faveur du changement social ».
Ils réclament dès lors des précisions ainsi que des modifications prenant en compte des exceptions aux restrictions.
La base légale de la création du Bureau de protection de la souveraineté prévue par la nouvelle loi, quant à elle, est remise en cause par la Commission de Venise dans la mesure où « les menaces identifiées dans la justification de cette loi sont normalement écartées par les institutions ordinaires de l’État, notamment les tribunaux et les forces de l’ordre ».
La Commission ne « voit pas la nécessité de créer ce nouvel organe », et ce d’autant moins que les garanties de son indépendance « ne sont pas suffisantes ».
Lien vers l'Avis : https://aeur.eu/f/bef (Véronique Leblanc)