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Bulletin Quotidien Europe N° 13374
Sommaire Publication complète Par article 34 / 43
BRÈVES / Affaires intÉrieures

Les eurodéputés valident l'accord politique trouvé sur les règles de collecte et de transfert des données passagers 'API'

19/03/2024 (Agence Europe)La commission des Libertés civiles du Parlement européen a validé par 45 voix contre 5 et 4 abstentions (EUROPE B13362A3), mardi 19 mars, l’accord interinstitutionnel sur les nouvelles règles pour la collecte et le transfert des données passagers dites 'API' (Advanced Passenger Information). Elles obligeront les transporteurs aériens à collecter et transmettre systématiquement les données des passagers aux autorités compétentes et s'appliqueront...

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