La Commission européenne a publié, mardi 19 mars, une recommandation pour faire davantage respecter les droits à la propriété intellectuelle (DPI) et lutter ainsi contre la contrefaçon. Dans son document, d'une trentaine de pages, la Commission liste des actions à mettre en place par les détenteurs de DPI. Elle les encourage, par exemple, à participer aux instruments volontaires, tels que les protocoles d'accord ('memorandum of understanding') sur la contrefaçon et sur la publicité.
Pour aller plus loin, la Commission propose aussi de désigner un point de contact unique pour le respect des DPI et d'étendre l'usage d'outils existants comme le portail pour l'application de la propriété intellectuelle. Les litiges liés aux DPI pourraient, de plus, être traités par un mécanisme de résolution des différends alternatif pour limiter les coûts et les complexités.
En cas de non-respect des DPI, les sanctions maximales pour les infractions pénales graves en matière de propriété intellectuelle devraient être revues à la hausse, selon la Commission.
Par ailleurs, la recommandation s'adresse particulièrement aux PME, pour qui elle prévoit des initiatives spécifiques. Parmi celles-ci, figure le remboursement des frais liés aux conseils juridiques sur l'application des DPI, via le fonds pour les PME.
Durant les trois prochaines années, la Commission et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) vont évaluer les effets de cette recommandation et la Commission jugera ensuite si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire respecter les DPI.
Voir la recommandation : https://aeur.eu/f/beo (Léa Marchal)