Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne ('Coreper') ont finalement approuvé l'accord provisoire agréé avec le Parlement européen sur la directive qui encadrera le devoir de vigilance des entreprises européennes, vendredi 15 mars, non sans y avoir apporté plusieurs changements importants.
Le texte du dernier compromis proposé par la Présidence belge du Conseil de l'UE ce vendredi reprend dans l'ensemble les orientations déjà validées lors de la précédente tentative d'approbation (EUROPE 13366/12), bien que celle-ci n'ait pas fait l'objet d'une majorité qualifiée des États membres.
Les seuils des entreprises concernées ont été revus à la hausse, et la directive doit s'appliquer de façon progressive : trois ans après l'adoption du texte, les firmes de plus de 5 000 employés avec un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros seront concernées. Ces seuils passent à 3 000 employés et 900 millions de chiffre d'affaires après quatre ans, puis à 1 000 employés et 450 millions de chiffre d'affaires après cinq ans.
À l'origine, l'accord provisoire visait les entreprises de plus de 500 employés avec un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros (EUROPE 13314/12).
La catégorie des secteurs à haut risque à également été supprimée par les États membres. Celle-ci devait réduire les seuils d'application pour certains types de compagnies définies comme cruciales. Le secteur financier est toujours exempt d'obligations, et la définition de la 'chaîne de valeur' exclut toujours les clients.
En plus de l'Allemagne, dont l'opposition à la directive début février avait lancé les hostilités (EUROPE 13341/7), neuf pays se sont abstenus lors du vote : la Slovaquie, la Suède, Malte, la Hongrie, la Lituanie, l'Estonie, l'Autriche, la Bulgarie et la République tchèque.
L'Italie, qui avait exprimé son opposition au dernier compromis, désirait obtenir en contrepartie de son vote des concessions sur le règlement concernant les emballages, approuvé le même jour par le Coreper (voir autre nouvelle). La France, de son côté, a voté en faveur du compromis belge.
La rapportrice du texte au Parlement européen, Lara Wolters (S&D, néerlandaise), s'est félicitée de cet aboutissement. « Malgré les jeux politiques des États membres à l'approche des élections européennes, nous n'avons jamais abandonné. Ce projet était tout simplement trop important et trop grand pour échouer. Cette loi aura des conséquences majeures dans le monde entier et empêchera les entreprises de détourner le regard de la misère et de la destruction humaines », a-t-elle déclaré.
Plusieurs ONG ont cependant exprimé leurs regrets quant à la diminution importante de l'ambition du texte. « Les changements de dernière minute apportés pour apaiser certains États membres ont considérablement réduit la portée de ce que la directive aurait pu réaliser », a ainsi déclaré Isabella Ritter, chargée de mission UE à l'ONG ShareAction. Et d'ajouter : « En réduisant de plus de moitié le nombre d'entreprises concernées par la législation, celle-ci compromet gravement ses intentions initiales, au détriment des personnes et de la planète. De plus, en introduisant progressivement les mesures convenues aujourd'hui, il est peu probable que nous obtenions des résultats tangibles avant une dizaine d'années ».
Le texte doit désormais être entériné par le Parlement avant d'être officiellement adopté par les vingt-sept pays de l'UE.
Voir le texte voté par le Coreper : https://aeur.eu/f/bd3 (Isalia Stieffatre)