Pour atténuer les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs de l’UE, la Commission européenne a proposé, vendredi 15 mars, de remettre largement en cause plusieurs éléments de l’architecture verte de la politique agricole commune (PAC).
Elle a en effet suggéré notamment de suspendre l’obligation de jachères, d’assouplir les exigences en matière de rotation des cultures et de couverture des sols en hiver ou encore de supprimer le lien entre la PAC et la stratégie ‘de la ferme à la table’ (EUROPE 13370/10).
La Commission tente de se défendre comme elle peut face aux critiques lui reprochant de renoncer aux ambitions environnementales de la PAC.
« Le principal objectif de ces propositions législatives est d'alléger encore la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs de l'UE et de donner aux agriculteurs et aux États membres une plus grande souplesse pour respecter certaines conditions environnementales, sans réduire le niveau global d'ambition en ce qui concerne les objectifs de la politique agricole de l'UE en matière d'environnement et de protection du climat », a d’ailleurs déclaré la présidente de la Commission européenne après un entretien avec le Premier ministre polonais, Donald Tusk (voir autre nouvelle).
Grâce aux changements proposés, il sera possible d'appliquer certaines normes d'une manière « plus compatible avec les réalités quotidiennes auxquelles les agriculteurs sont confrontés sur le terrain », a ajouté la présidente de l’institution.
Fin de l'obligation de la jachère ? L’obligation d’implanter des jachères sur 4% des terres arables va faire les frais des protestations agricoles des derniers mois. Cette mesure emblématique n’aura jamais réellement été appliquée. Depuis deux ans, les États membres pouvaient y déroger. En 2024, des flexibilités ont été accordées après des semaines de discussions.
Pour 2025, la Commission a proposé de supprimer cette obligation de la conditionnalité de la PAC. Il est proposé de revoir cette 'bonne condition agricole et environnementale' (BCAE) numéro 8, qui n’imposera plus que le « maintien des éléments non productifs » en place « pour améliorer la biodiversité à la ferme ». En contrepartie les États membres devront prévoir un écorégime pour soutenir (au-delà du paiement de base) les agriculteurs qui maintiennent une partie de leurs terres arables en jachère ou pour créer de nouveaux éléments paysagers non productifs. « Tous les agriculteurs de l'UE seront incités à maintenir des zones non productives bénéfiques pour la biodiversité sans craindre une perte de revenus », explique la Commission.
Concernant la BCAE 7 sur la rotation des cultures, les agriculteurs de l'UE pourront satisfaire à cette exigence en choisissant de pratiquer la rotation ou la diversification des cultures en fonction des conditions auxquelles ils sont confrontés et si leur pays décide d'inclure l'option de la diversification des cultures dans son plan stratégique pour la PAC. La possibilité de diversifier les cultures au lieu de se limiter à la rotation des cultures permettra aux agriculteurs touchés par des sécheresses régulières ou des précipitations excessives de respecter plus facilement cette exigence.
Là aussi, les écorégimes pourraient récompenser des formes plus ambitieuses de rotation et de diversification des cultures, notamment en incluant des protéagineux dans la rotation, de manière à améliorer la qualité des sols et la résilience des cultures.
Autre flexibilité proposée : les détails de l’application de la BCAE 6, concernant la couverture des sols pendant les périodes sensibles, seraient laissés entre les mains des États membres pour les rendre « plus compatibles avec les réalités agricoles ».
La Commission propose que les États membres puissent exempter certaines cultures, certains types de sols ou certains systèmes agricoles du respect des exigences en matière de travail du sol, de couverture des sols et de rotation/diversification des cultures (BCAE 5, 6 et 7 respectivement). Des exemptions ciblées visant à autoriser le labourage pour restaurer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000 lorsqu'elles sont endommagées par des prédateurs ou des espèces envahissantes pourraient également être possibles (BCAE 9). Ces exemptions ciblées peuvent être fixées pour l'ensemble de la période de la PAC dans les plans stratégiques de la PAC, doivent être limitées en termes de superficie et n'être établies que lorsqu'elles s'avèrent nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques. La Commission européenne examinera les modifications nécessaires pour valider les dérogations et maintenir la cohérence avec les objectifs environnementaux généraux des plans.
Les petites exploitations de moins 10 hectares seraient, quant à elles, totalement exemptées des contrôles de la conditionnalité et des sanctions qui y sont liées. « Étant donné que ces petits agriculteurs représentent 65% des bénéficiaires de la PAC, mais ne représentent qu’environ 10% de la superficie agricole totale, cela simplifierait le travail de nombreux agriculteurs sans entraver de manière significative les exigences de conditionnalité », selon la Commission.
Ce texte sera examiné par le Conseil et le Parlement européen selon une procédure d’examen classique, qui fera ensuite l’objet de négociations en trilogue. La Commission espère que les nouvelles règles entreront en vigueur début 2025.
Le nouveau paquet de mesures comporte un deuxième volet portant sur les pratiques commerciales. Un document de travail (non paper : https://aeur.eu/f/bak ) sur la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire propose de mettre sur pied un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales. Un appel à candidatures d’experts sera lancé en avril pour une première réunion en juin (la deuxième étant prévue en octobre). La Commission prévoit également pour avril une proposition de modification de l’organisation commune de marché (OCM) visant à renforcer l’encadrement des contrats signés entre les agriculteurs et leurs acheteurs (obligation de contrats écrits, mécanisme de conciliation…) ainsi que les organisations de producteurs. De plus, une proposition législative sur le renforcement des règles encadrant les pratiques commerciales déloyales transfrontalières serait présentée fin 2024 ou début 2025 afin d’agir sur les centrales d’achat. C’est une demande du président français, Emmanuel Macron, pour un 'Egalim européen'. (Lionel Changeur)