« Ce traité, le premier du genre, garantira que l’essor de l’intelligence artificielle respecte les normes juridiques du Conseil de l’Europe en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit », a déclaré la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, en annonçant, vendredi 15 mars, la finalisation par un comité ad hoc de la 'Convention-cadre sur l’intelligence artificielle'.
Ce « cadre juridique », qui « couvre les systèmes d’intelligence artificielle tout au long de leur cycle de vie, du début à la fin », précise-t-elle, sera présenté au Comité des ministres « dans les semaines à venir » en vue de son adoption.
Il s’agira d’une convention-cadre ouverte aux « pays du monde entier ».
Le texte a cependant été qualifié d’« occasion manquée » par Wojciech Wiewiórowski, Contrôleur européen de la protection des données, qui s’est exprimé le 11 mars.
Associé aux travaux du comité ad hoc en tant que membre de la délégation de l’UE aux côtés de la Commission européenne et de l’Agence des droits fondamentaux, il se dit « profondément préoccupé par l’absence de « lignes rouges qui interdisent d’emblée les applications d’IA présentant des risques inacceptables » et s’oppose à la limitation du champ d’application de la Convention aux seuls organismes publics laissant aux États la possibilité d’inclure – ou pas – le secteur privé.
Position partagée par des dizaines de groupes de la société civile et de chercheurs, qui ont écrit au Conseil de l’Europe la semaine dernière pour s’opposer également à la « carte blanche » laissée aux entreprises de sécurité, exclues du champ d’application de la Convention.
Lien vers le site du comité ad hoc du Conseil de l'Europe : https://aeur.eu/f/bcw
Lien vers la Déclaration du Contrôleur européen de la protection des données (en anglais) : https://aeur.eu/f/bcz (Véronique Leblanc)