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Bulletin Quotidien Europe N° 13372
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BRÈVES / Droits fondamentaux

Extension des cartes européennes du handicap et de stationnement aux ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE, les États membres confirment l'accord avec le PE

15/03/2024 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper I) ont confirmé, vendredi 15 mars, l'accord politique provisoire agréé avec le Parlement européen et visant à étendre la directive sur les cartes européennes du handicap et de stationnement pour les personnes en situation de handicap (EUROPE 13352/22) aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, dont les demandeurs d'asile, les apatrides et leurs assistants personnels, indépendamment de leur nationalité. Cet accord, conclu le 4 mars (EUROPE 13363/18), vise à faciliter la mobilité des personnes handicapées lors de voyages courts au sein de l'UE, en bénéficiant de conditions préférentielles, telles que des réductions, l'exemption de certains frais, un accès prioritaire et des places de stationnement dédiées. Les critères d'éligibilité exigent la résidence légale et la reconnaissance du statut de handicap par un État membre, ainsi que le droit de voyager dans l'UE. (NP)

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