L'ancien Président du Conseil italien et actuel Président de l'Institut Jacques Delors, Enrico Letta, doit soumettre un rapport sur l'avenir du marché intérieur aux dirigeants européens, le 17 avril. Selon lui, la politique industrielle et les outils financiers qui vont avec seront d'une importance cruciale pour renforcer le marché unique. Jeudi 22 février, M. Letta, qui est intervenu devant la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen, après 230 rencontres ces derniers mois avec décideurs et parties prenantes, a accepté de répondre aux questions d'EUROPE. (Propos recueillis par Léa Marchal)
Agence Europe - Vous vous êtes rendu à Washington pour étudier l''Inflation reduction act' (IRA) qui subventionne la production de technologies vertes. Quelle leçon tirez-vous sur les actions à prendre au niveau européen, au-delà de l'acte pour une industrie 'zéro émission nette' (NZIA) ?
Enrico Letta - La question essentielle, de mon point de vue, reste la suivante : comment financer la transition et la capacité des entreprises à être pleinement dans la transition verte et numérique ? L'évolution du système doit nous amener à trouver une réponse européenne de double niveau : un niveau public et un niveau privé. La question clé est : comment faire en sorte que ces deux instruments puissent aider les entreprises dans ce qu'elles demandent le plus, c'est-à-dire de l'automatisme, et de la rapidité ?
On en vient à l'IRA, qui, aujourd'hui, est vu par les entreprises européennes non pas comme une menace, mais comme un modèle, d'après les discussions que j'ai eues. Ça marche, c'est automatique parce que ce sont des crédits d'impôts.
Comment faire en sorte qu'au niveau européen, on puisse arriver à avoir un système d'incitations fiscales automatiques ? En sachant que ce modèle, ce niveau d'automatisme et de rapidité nécessitent un grand pas de la part des États membres.
Si on ne fait pas cela, le niveau européen risque d'être toujours bloqué dans des procédures qui ne sont pas automatiques, qui ne sont pas basées sur les incitations fiscales, mais sur des procédures complexes.
Et c'est toute la question de comment arriver à un code des affaires unitaire pour les entreprises, et éviter cette fragmentation à vingt-sept [États membres]. Je suis en train de travailler sur l'idée du 28ᵉ régime, qui puisse être unique et unitaire dans beaucoup de domaines, y compris la question du droit des affaires.
Faudrait-il, selon vous, favoriser absolument le crédit d'impôt, parmi les différents outils de financement ?
Je ne sais pas. Mais j'observe que, dans le système économique, le crédit d'impôt est perçu comme le meilleur instrument. Je comprends cela et je suis en train d'y réfléchir, parce qu'évidemment, c'est un sujet qui a besoin de moins de bureaucratie.
Et la force du crédit d'impôt, c'est l'automatisme, la responsabilité de l'entrepreneur et le contrôle ex post. Je pense que c'est effectivement ce qui est le plus demandé chez nous. Je sais très bien que dans le système juridique européen, c'est compliqué. Donc, il faut travailler à trouver les bons instruments et le modèle.
Dans un tel système unitaire, il reste à définir ce que l'on soutient exactement comme technologies et productions, et de manière claire. N'avez-vous pas peur qu'il soit difficile de s'entendre à vingt-sept sur un système unitaire qui soit aussi limpide que l'IRA ?
Non, je ne pense pas, parce que je crois qu'à la fin, tout le monde est d'accord sur le fait que la transition verte et numérique est un objectif que l'on a décidé. Il y a toute une série de mesures d'accompagnement qui sont, je pense, essentielles : les mesures d'accompagnement à l'électrification, au système des infrastructures…
Il y a évidemment des obstacles. Mais sur la méthode, je pense que personne ne mettrait en doute le fait que ce soit à la Commission de devoir mener la danse.
Donc, je suis assez convaincu qu'une nouvelle Commission légitimée par un vote des électeurs aux élections européennes pourrait avoir la force pour faire cela.
Dans leur 'Déclaration d'Anvers', de grands industriels demandent des règles simplifiées sur les aides d'État (EUROPE 13354/9). Comment vous positionnez-vous sur les règles actuelles ?
Évidemment, c'est l'éléphant dans la pièce (sic). Je pense qu'il faut mettre ce sujet ensemble avec tous les autres. Donc, j'imagine une boîte à outils ('toolbox') dans laquelle vous avez, ensemble, le pilier national de l'argent public, donc les aides d'État ; vous avez un pilier public européen de facilité européenne ou d'incitation européenne ; et vous avez un pilier européen et national d'argent privé.
C'est tout ce qui va dans le sens de l'union financière, finalement moderne et complétée.
Dans ce cadre, je pense qu'une révision du système des aides d'État est nécessaire. Cette révision doit faire en sorte qu'elles soient exceptionnelles, ne soient pas la règle, et soient de plus en plus européennes. Disons qu'une aide d'État nationale doit servir un but européen, que les aides d'État ne doivent pas être employées dans un pays contre un autre, que ce ne soit pas un sujet de concurrence entre pays.