Les eurodéputés membres des commissions des Affaires étrangères (AFET) et du Budget (BUDG) du PE ont fait le point, mardi 13 février, sur le plan de croissance de six milliards d’euros à destination des pays des Balkans occidentaux, annoncé par la Commission européenne le 16 octobre dernier (EUROPE 13282/2, 13288/2). Alors que la date de dépôt des amendements est fixée au 15 février, la majorité des eurodéputés ont insisté sur l’importance de l’instrument de conditionnalité dans le cadre de l’attribution des enveloppes.
« Nous voulons mettre l’accent sur la conditionnalité dans la proposition. Chaque bénéficiaire est jugé sur ses mérites propres », a expliqué Tonino Picula (S&D, croate), qui érige les progrès en termes de réformes, d’État de droit, de droits fondamentaux, de gouvernance économique et de renforcement des institutions en conditions sine qua non au déblocage de fonds pour les pays de la région.
Au-delà de l’attribution propre de l’enveloppe de six milliards d’euros (EUROPE 13345/29) - deux milliards en soutien non remboursable et quatre sous forme de prêts dont l'argent serait initialement levé auprès des marchés financiers -, d'autres eurodéputés, à l’image de Karlo Ressler (PPE, croate), ont fait part de leurs inquiétudes concernant les fonds non engagés auprès des états des Balkans occidentaux qui tarderaient à remplir les critères, et leur redistribution aux bons élèves.
« On veut une évaluation plus claire et plus de transparence lorsque les fonds non engagés sont redistribués », a insisté M. Ressler (PPE, croate).
« Nous devons établir une conditionnalité très claire pour l’exécution des réformes et garantir que les intérêts de l’UE sont protégés. Des mécanismes clairs doivent être mis en place afin de tenir compte de la redistribution en cas de sous-performance », a complété Željana Zovko (PPE, croate).
La question du suivi étant centrale parmi les préoccupations des eurodéputés, certains parmi eux ont aussi insisté sur le besoin de mettre en place un conseil d’audit qui serait tenu de réaliser des rapports. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait être partie prenante dans le processus de suivi.
En outre, Mme Zovko a aussi estimé que le fonds de préadhésion (EUROPE 13264/7) destiné aux Balkans occidentaux devait rester le principal mécanisme. Sur ce point, la Commission a assuré que le futur plan de croissance viendrait « compléter le processus du côté de la gouvernance économique », et non remplacer l’instrument de préadhésion.
Parmi les eurodéputés, plusieurs ont aussi appelé, entre autres, à une meilleure inclusion des différents niveaux de gouvernance existant dans le plan de croissance, à l’instar des autorités locales, des maires, mais également des ONG et de la société civile, à s’inspirer du mécanisme de financement mis en place par l'UE pour l’Ukraine, ou encore, comme Viola von Cramon-Taubadel (Les Verts/ALE, allemande), à plus d’ambition concernant la lutte contre la corruption. (Thomas Mangin)