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Bulletin Quotidien Europe N° 13345
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
ACTION EXTÉRIEURE / Balkans occidentaux

La Cour des comptes européenne estime « trop peu contraignantes » les conditions de décaissement relatives au plan de croissance pour les Balkans

La Cour des comptes européenne a publié, mercredi 7 février, un rapport dans lequel elle estime que l’enveloppe de six milliards d’euros mise à disposition des États des Balkans occidentaux dans le cadre du plan de croissance pour la région - annoncé le 16 octobre dernier (EUROPE 13282/2, 13288/2) - devrait être « mieux protégée ».

Selon le rapport, la Cour des comptes salue le fait que l’attribution des budgets soit subordonnée à des dispositions strictes qui seront définies dans les programmes de réformes des six pays des Balkans occidentaux. Elle estime néanmoins que « les conditions de décaissement risquent toutefois d’être trop peu contraignantes et les indicateurs, imprécis et difficilement mesurables ».

En outre, juge Laima Liucija Andrikienė, membre de la Cour et responsable de l’avis, assurer la pérennité des réformes « continue de poser problème, notamment en raison des capacités administratives insuffisantes dans ces pays ». Il faudrait, d’après elle, que la Commission européenne puisse « imposer aux gouvernements des pays des Balkans occidentaux de revoir et de modifier leurs plans de réformes en conséquence ».

Le rapport suggère également que des « orientations pertinentes » soient élaborées pour évaluer si les conditions relatives aux paiements, définies dans les programmes de réformes, sont suffisamment respectées.

Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité de voir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du nord, le Monténégro et la Serbie converger davantage vers l’UE, alors que les montants - 2 milliards en soutien non remboursable et 4 milliards sous forme de prêts, à fournir dans le cadre du plan de croissance - représentent une hausse de 40% des montants alloués, « si l’on tient compte des plus de 14 milliards d’euros déjà mis à la disposition des pays en phase de préadhésion ».

Enfin, le rapport de la Cour des comptes européenne pointe le fait que la Commission a souligné à plusieurs reprises les avantages du plan de croissance pour la région, mais que ceux-ci restent compliqués à évaluer, faute d’étude d’impact ou de document d’analyse.

Voir le rapport : https://aeur.eu/f/aqy  (Thomas Mangin)

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