Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mardi 6 février. Celle-ci a examiné 322 régimes fiscaux préférentiels et a constaté que plus de 40% d’entre eux ont été ou sont en train d'être abolis.
Elle a noté en particulier que deux régimes fiscaux ne sont désormais plus dommageables, car ils ont été élaborés en conformité avec les standards de l’OCDE. Il s’agit du taux d’imposition préférentiel pour les bureaux familiaux de Hong Kong et des zones franches des Émirats arabes unis. Deux régimes fiscaux préférentiels ont aussi été supprimés : le soutien à l'industrie en Albanie et le régime des projets informatiques en Arménie.
Ces quatre juridictions figurent actuellement sur la liste 'grise' de l’UE des pays tiers et juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale (EUROPE 13273/15). Comme tous les six mois (EUROPE 13304/23), cette liste ainsi que la liste ‘noire’ de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales seront mises à jour lors du Conseil des Affaires générales, mardi 20 février. Hong Kong, les Émirats arabes unis, l’Albanie et l’Arménie pourraient alors être supprimés de la liste ‘grise’.
Lire les conclusions de l'OCDE : https://aeur.eu/f/aql (Anne Damiani)