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Bulletin Quotidien Europe N° 13345
Sommaire Publication complète Par article 14 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures

Contenus pédopornographiques en ligne, les eurodéputés peuvent entamer leurs négociations avec le Conseil de l'UE sur la dérogation à la directive 'e-privacy'

07/02/2024 (Agence Europe)La plénière du Parlement européen a autorisé par 496 voix contre 111 et 22 abstentions, mercredi 7 février, l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’UE sur la prolongation d'une exemption aux règles de l'UE ‘e-privacy’ sur la confidentialité des communications permettant la détection de matériel d'abus sexuel sur des enfants en ligne. Le vote confirme ainsi le mandat qui avait été donné à la rapportrice allemande, Birgit Sippel (S&D), le 31 janvier en commission des Libertés civiles du PE (EUROPE 13340/10). Le mandat avait été contesté par un groupe de députés, notamment issus des Verts/ALE. Le PE veut prolonger les règles dérogatoires actuelles jusqu'au 3 mai 2025 et souligne qu'elles ne peuvent être prolongées davantage alors que le Conseil de l’UE a fixé l’extension de la dérogation jusqu’à la mi-2026. Les négociations commenceront la semaine prochaine. (SP)

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