Les accords lors de négociations interinstitutionnelles ('trilogues') se suivent cette semaine : mercredi 7 février, au petit matin, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont entendus sur le règlement 'STEP' qui introduit la plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe. Il devrait favoriser les investissements dans certaines technologies afin de rendre l'UE plus compétitive dans des secteurs stratégiques. Le texte est indirectement lié à celui sur l'industrie 'zéro émission nette' (NZIA), qui a fait l'objet d'un accord provisoire mardi 6 février (EUROPE 13344/4).
La question cruciale du budget alloué à 'STEP' était déjà tranchée avec l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (EUROPE 13341/1) : celle-ci disposera de 1,5 milliard d'euros d'argent frais, via le 'Fonds européen de la défense'. Du reste, 'STEP' pourra compter sur le redéploiement de fonds à partir d'autres programmes, comme les fonds de cohésion, InvestEU, Horizon Europe, le Fonds européen pour l'innovation et la Facilité pour la reprise et la résilience.
La Commission européenne avait proposé initialement d'injecter 10 milliards d'euros d'argent frais dans 'STEP', puis le Parlement européen avait réclamé 13 milliards d'euros.
« Nous regrettons les coupes significatives faites par le Conseil, en particulier sur Horizon Europe, où les États membres ne tiennent pas leurs promesses de financements suffisants pour l'innovation et les investissements », a déclaré le corapporteur du texte au PE, Christian Ehler (PPE, allemand)
Une première évaluation de 'STEP' devra être effectuée dès la fin de 2025 afin de nourrir les discussions sur le CFP post-2027. Les eurodéputés espèrent toujours qu'un Fonds européen de souveraineté pourra voir le jour dans le prochain budget de l'UE.
Utilisation des fonds. Avec la création de 'STEP', les États membres vont pouvoir rediriger plus facilement certains financements européens vers des projets industriels stratégiques, notamment via le fonds de cohésion.
Des règles plus avantageuses pourront s'appliquer en termes de cofinancement ou d'investissements pour ces projets. Par exemple, ils pourront bénéficier d'un taux de cofinancement de 100% sur la période 2021-2027, c'est-à-dire ne pas avoir recours à des financements autres qu'européens.
Les États membres pourront amender les programmes de financement existants par procédure accélérée afin que les projets puissent bénéficier de préfinancements dès cette année.
Champ d'application. Si 'STEP' découle du besoin de trouver des fonds pour le NZIA, leur champ d'application n'a finalement pas été tout à fait aligné, comme le réclamait le Parlement européen. La plateforme 'STEP' vise à soutenir les projets de technologies numériques, de technologies propres et économes en ressources et de biotechnologies. Le PE soutenait une terminologie alignée sur celle du NZIA et voulait donc parler de technologies 'zéro émission nette', en plus des biotechnologies.
Sceau de souveraineté. Le 'sceau de souveraineté' sera attribué aux projets qui contribuent aux objectifs du règlement et fera office de label de qualité. Le but est d'attirer plus d'investisseurs, mais aussi de faciliter l'accès à certains financements européens.
Toujours de manière à faciliter les démarches, un 'portail de souveraineté' sera créé par la Commission européenne. Elle y fera paraître les différentes opportunités de financements.
La plupart des groupes politiques au PE ont salué cet accord comme une avancée pour l'industrie européenne, bien qu'ils regrettent le peu d'argent mis sur la table.
Les députés espèrent pouvoir se prononcer sur l'accord provisoire lors de la session plénière du 26 au 29 février pour autant que les États membres, de leur côté, aient approuvé le texte. (Léa Marchal)