La Commission européenne a décidé, mercredi 7 février, d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie, première étape d’une procédure d'infraction, pour violation de la législation de l'UE.
Cette décision porte sur la nouvelle loi sur la défense de la souveraineté nationale, en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
La loi hongroise établit « le ‘Bureau pour la défense de la souveraineté’, chargé d'enquêter sur des activités spécifiques menées dans l'intérêt d'un autre État ou d'un organisme, d'une organisation ou d'une personne physique étrangère, si elles sont susceptibles de violer ou de mettre en péril la souveraineté de la Hongrie ainsi que sur des organisations dont les activités utilisant des fonds étrangers peuvent influencer le résultat des élections ou la volonté des électeurs ».
Elle contient également des dispositions et des modifications de la législation hongroise existante qui interdisent aux candidats, aux partis politiques et aux associations participant aux élections d'utiliser des fonds étrangers pour influencer ou tenter d'influencer la volonté des électeurs pour les élections en question, et de sanctionner pénalement l'utilisation de fonds étrangers dans le cadre d'élections.
La Commission considère que la législation hongroise viole les valeurs démocratiques de l'Union, les principes démocratiques, les droits électoraux des citoyens de l'UE ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
La Hongrie a deux mois pour répondre. (Solenn Paulic)