Le Conseil de l’Union européenne a transmis, mercredi 8 novembre, l’avis de la Banque centrale européenne (BCE) émis le 31 octobre portant sur la proposition de la Commission européenne d'un règlement pour un euro numérique. Cette proposition vise à offrir un cadre légal à un euro numérique si le Conseil des gouverneurs de la BCE décidait, à la suite de sa phase de préparation, de lancer effectivement l’euro numérique.
Une grande part de la vision de la BCE sur l'euro numérique avait déjà été communiquée, notamment, à l’issue de la phase d’investigation, une procédure distincte du processus législatif européen (EUROPE 13274/29).
De manière générale, la BCE salue la proposition de la Commission européenne. Elle fournit cependant quelques propositions d’amendements.
La BCE se félicite particulièrement de la proposition de fournir un cours légal à l’euro numérique et de rendre ainsi son acceptation obligatoire.
L'institution salue également la proposition d’inscrire dans le droit européen la gratuité des principes de base liés à un potentiel euro numérique. Elle recommande cependant d’étendre la liste de ces services de base pour y inclure les fonctionnalités de chargement et de déchargement des fonds en euros numérique. La BCE craint des conséquences négatives, notamment pour l’attractivité de l’euro numérique, si ces services venaient à être facturés par les fournisseurs de service de paiement.
Au chapitre de la neutralité technologique, la BCE met en garde contre l'inclusion de dispositions exigeant ou interdisant des conceptions ou des caractéristiques techniques spécifiques pour l'euro numérique, ce qui pourrait affecter le bon fonctionnement, l'évolution ou la demande de l'euro numérique et la faculté de la BCE de mener une politique monétaire indépendante.
Au sujet de la distribution, la BCE salue également l'objectif de permettre des incitations économiques appropriées pour les intermédiaires privés qui distribuent l'euro numérique.
La BCE rappelle son intention affirmée de limiter les sommes détenues en euros. L'institution souligne que l’établissement et le calibrage des limites de détention individuelles aboutissent à plafonner le montant global d'euros numériques pouvant être émis et que ce point relève des compétences conférées à l'Eurosystème par les Traités européens. Ce montant a naturellement une incidence sur la taille du bilan de l'Eurosystème et sur la mise en œuvre de sa politique monétaire.
Par ailleurs, la BCE confirme qu'elle procédera à une analyse technique approfondie de l'interaction entre les comptes multiples en euros numériques et la gestion d'une limite de détention individuelle.
Au chapitre de la protection de la vie privée, la BCE accueille favorablement l’objectif de garantir un degré élevé de protection de la vie privée et des données pour les utilisateurs de l'euro numérique, en ligne et hors ligne, tout en incluant des dispositions pour minimiser le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
En outre, la BCE salue les propositions de mesures publiques d’assistance pour soutenir les personnes qui auraient moins de facilité à accéder à l’euro numérique.
Lien vers l'avis : https://aeur.eu/f/9ik (Émilie Vanderhulst)