Parlement européen, Conseil de l’UE et Commission sont parvenus, dans la nuit de jeudi 9 novembre, à un accord politique provisoire sur la proposition de règlement relatif à la restauration de la nature. 9 heures de négociations (14h-23 heures) ont permis de boucler avec succès le troisième ‘trilogue’ sur cette législation phare du 'Pacte vert européen', qui vise à inverser la perte de biodiversité alarmante et à contribuer aux objectifs climatiques de l'UE (EUROPE 13288/10, 13281/13).
La bonne volonté dont ont fait preuve les négociateurs pour s’accorder sur les modalités de la flexibilité requise a permis ce résultat sur une législation débattue depuis un an et sauvée de justesse en juillet (EUROPE 13221/1).
Ce règlement avait été proposé pour fixer des objectifs juridiquement contraignants pour chacun des écosystèmes - forêts, terres agricoles, écosystèmes marins, d'eau douce et urbains énumérés dans les annexes I et II du règlement - en vue de restaurer au moins 20% des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 et tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés à l'horizon 2050.
L'accord maintient comme objectif général la restauration d'au moins 20% des zones terrestres et marines de l'UE à l'horizon 2030.
Selon le compromis, les États membres devront mettre en place des mesures pour restaurer au moins 30% des types d'habitats naturels en mauvais état. Les colégislateurs sont toutefois convenus que, jusqu’en 2030, les pays devaient donner la priorité aux sites Natura 2000 (réseau paneuropéen de zones naturelles protégées) et non pas aux terres agricoles, lors de la mise en œuvre des mesures.
Les pays devront également établir des mesures pour restaurer au moins 60% des habitats en mauvais état d'ici 2040 et au moins 90% d'ici 2050. Une flexibilité supplémentaire a été ajoutée pour les habitats très communs et très répandus.
Exigence de non-détérioration. Obligation sera faite de prévenir toute détérioration significative des zones soumises à restauration qui ont atteint un bon état et des zones où se trouvent les habitats terrestres et marins énumérés aux annexes I et II. Cette exigence serait fondée sur l’effort et mesurée au niveau du type d'habitat.
Écosystèmes agricoles. Sur ce point, qui était le plus épineux (article 9), le compromis prévoit une approche fondée sur les efforts, non sur les résultats. Les pays devront mettre en place des mesures visant à obtenir, d'ici à la fin de 2030, et ensuite tous les 6 ans, une tendance positive sur la base d’indicateurs. Les pays pourront choisir deux des trois indicateurs suivants : - l'indice des papillons des prairies ; - la part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité ; - le stock de carbone organique dans le sol minéral des terres cultivées.
30% des tourbières drainées devraient être réhumidifiées d'ici 2030 (dont 1/4 remises à l'état naturel), 40% d'ici 2040 et 50% d'ici 2050. Les États membres pourront toutefois réduire les pourcentages de remise en eau s'il existe un risque important pour les infrastructures, les bâtiments, l'adaptation au climat ou d'autres intérêts publics et s'il n'y a pas d'autres terres disponibles pour la remise en eau. (Art. 9.4).
Frein d'urgence. Les obligations de restauration pour les terres agricoles pourront être suspendues si la sécurité alimentaire ou la production agricole sont menacées. Ce gel temporaire, dont décidera la Commission, ne pourra dépasser un an.
Pollinisateurs. Les pays devront définir des mesures pour inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici à 2030 au plus tard. Sur la base des actes délégués de la Commission pour établir une méthode scientifique de surveillance de la diversité et des populations de pollinisateurs, ils devront surveiller les progrès réalisés au moins tous les six ans après 2030.
Écosystèmes forestiers. Les États membres devront mettre en place des mesures visant à améliorer la biodiversité des écosystèmes forestiers et à obtenir, au niveau national, des tendances à la hausse pour certains indicateurs, tels que le bois mort au sol et sur pied et l'indice commun des oiseaux forestiers, en tenant compte du risque d'incendies de forêt. Les pays sont invités à contribuer à la plantation d'au moins 5 milliards d'arbres supplémentaires d'ici 2030 au niveau de l'UE.
Écosystèmes urbains. Les États membres devront augmenter les espaces verts urbains jusqu'à ce qu'un niveau satisfaisant soit atteint. Ils devront aussi veiller à ce qu'il n'y ait pas de perte nette d'espaces verts urbains et de couvert végétal urbain entre l'entrée en vigueur du règlement et la fin 2030, sauf si les écosystèmes urbains comptent déjà plus de 45% d'espaces verts.
Rivières. Les pays seront tenus d'identifier et de supprimer les obstacles d'origine humaine à la connectivité des eaux de surface afin de transformer au moins 25 000 km de cours d'eau en rivières à courant libre d'ici à 2030 et de maintenir la connectivité naturelle restaurée des cours d'eau.
Plans nationaux de restauration. Les pays de l'UE devront élaborer des plans nationaux à évaluer par la Commission européenne pour mesurer les progrès accomplis. Ils soumettront d'abord des plans couvrant la période jusqu'à juin 2032, avec une vue d'ensemble stratégique pour la période au-delà. D'ici à juin 2032, seraient soumis des plans pour les dix ans jusqu'en 2042, avec une vision stratégique jusqu'en 2050, puis, d'ici à juin 2042, des plans pour l'horizon 2050.
Les États pourront tenir compte de la diversité de leurs besoins socioéconomiques et culturels, des caractéristiques régionales et locales, de la densité de population et de la situation spécifique des régions ultrapériphériques.
Clause de révision. En 2033, la Commission évaluera l'application du règlement et ses impacts sur les secteurs de l'agriculture, la pêche et la foresterie ainsi que ses effets socioéconomiques au sens large et pourrait le réviser.
La ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, s'est dite fière du « nécessaire accord sur la première loi du genre ». « Si nous voulons être résilients, si nous voulons une Europe neutre en carbone, si nous voulons la justice sociale, nous devons restaurer la nature », a-t-elle déclaré au congrès du Parti socialiste européen.
L'accord provisoire doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil.
Un accueil plutôt positif des groupes politiques. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du PE se prononcera le 29 novembre. L'attitude constructive des groupes politiques peut laisser espérer un soutien.
« 70 ans après le début du projet européen, une loi européenne est nécessaire pour lutter contre la perte de biodiversité », a déclaré le rapporteur César Luena (S&D, espagnol). « L'accord conclu est un moment collectif important », a-t-il ajouté.
Christine Schneider (PPE allemande) a salué « des changements positifs apportés » au texte de la Commission européenne et s'est réjouie que le compromis négocié n'ait « plus grand-chose à voir avec l'approche idéologique, qui était concrètement infaisable et un désastre pour les agriculteurs, les propriétaires forestiers, les pêcheurs et les autorités locales et régionales, en particulier dans les zones à forte densité de population ».
La Française Anne Sander, du même groupe, a toutefois estimé qu'il fallait rester vigilant sur le frein d'urgence, « car la Commission aura la mainmise sur ce mécanisme dont l’activation reste donc encore assez floue » et sur les indicateurs de bois mort « maintenus, bien que les risques de feux de forêt soient pris en compte ».
« Jusqu’à présent, nous avions des règles pour protéger les espaces naturels les plus remarquables, mais nous n’en avions pas pour restaurer la nature là où elle est déjà dégradée. C’est maintenant le cas avec cette loi inédite. Comme avec la législation climatique européenne, nous avons organisé la restauration de la nature pour les prochaines décennies et avons créé pour la première fois en Europe une gouvernance de la restauration de la nature », a souligné Pascal Canfin (Renew Europe, français).
Jutta Paulus (Verts/ALE, allemande) s'est félicitée « qu'un accord politique ait pu être trouvé » et s'est dite « relativement confiante » en la possibilité d'un vote de soutien uni en commission ENVI. « La Commission et les États membres de l'UE pourront se rendre à la COP28 de Dubaï avec un élément important pour endiguer la crise climatique et s'adapter au climat ».
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a salué « un accord équilibré ». Il a insisté sur le potentiel de ce futur règlement : « Une nature en bonne santé signifie un approvisionnement suffisant en eau propre, un air propre, des villes plus fraîches pendant les vagues de chaleur, des zones tampons contre les tempêtes sur nos côtes et des sources abondantes d'alimentation ».
Même satisfaction chez le vice-président responsable du 'Pacte vert européen', Maroš Šefčovič, en amont de la COP28 de Dubaï et de la conférence onusienne sur la biodiversité de décembre. (Aminata Niang, avec Mathieu Bion)