Les États membres de l'Union européenne ne sont pas parvenus à s’entendre, mercredi 26 juillet, sur le règlement relatif à la gestion des situations de crise, force majeure et d’instrumentalisation de la migration.
Il s’agissait du premier ‘test’ politique pour ce texte du ‘Pacte asile et migration’ alors que le Conseil de l’UE avait entamé ses travaux à la mi-juin (EUROPE 13203/17).
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui espérait pouvoir lancer des négociations avec le PE avant la fin de l’été, relancera donc les discussions en septembre, ont indiqué deux sources.
Interrogés sur leur capacité à soutenir le dernier projet de compromis, plusieurs pays, comme l’Autriche, la Pologne ou la Hongrie, ont indiqué mercredi leur intention de s’y opposer ; l’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovaquie ont aussi exprimé leur projet de s’abstenir, la République tchèque s’étant également dite opposée au dernier projet de texte, a rapporté l’une de ces sources.
La Présidence espagnole a donc considéré ne pas bénéficier du soutien suffisant, notamment politique, sur ce texte ; plusieurs pays ont en effet encore besoin des arbitrages politiques nécessaires et ont donc eu besoin de plus de temps, a rapporté une autre source.
Le texte n’est pas non plus encore jugé suffisamment équilibré par certains pays, qui lui reprochent, par exemple, d’être trop souple sur le volet ‘responsabilité’, notamment sur les mesures de sécurité et de contrôle des migrants arrivant aux frontières extérieures.
Les mesures de solidarité au profit des pays confrontés à une crise, situation de force majeure ou d’instrumentalisation, consistant notamment à stopper des transferts dits 'de Dublin' (le pays compétent pour une demande d’asile serait autorisé à ne pas reprendre ce demandeur en cas de crise), font aussi partie des points de divergence.
Daté du 25 juillet, le texte soumis mercredi aux ambassadeurs proposait entre autres aux États membres de ne pas appliquer obligatoirement la procédure à la frontière à tous les arrivants. Cela, en abaissant le seuil obligatoire requis (le taux de reconnaissance des demandes d’asile par nationalité) jusqu’à 5% (de décisions positives) alors que le texte de la Commission sur les procédures d’asile à la frontière rend cette procédure obligatoire dès qu’une personne est issue d’un pays dont les ressortissants reçoivent en moyenne moins de 20% de décisions d’asile positives.
La procédure à la frontière exigeant un certain nombre d’infrastructures et ayant pour conséquences la rétention de candidats à l’asile, le texte indiquait ainsi que, « compte tenu du besoin de flexibilité dans les situations de crise, caractérisées par un afflux massif de ressortissants de pays tiers et d'apatrides, ou de force majeure, il pourrait être nécessaire d'autoriser les États membres à ne pas appliquer la procédure à la frontière aux personnes originaires de pays tiers dans lesquels le taux de reconnaissance moyen à l'échelle de l'UE est inférieur à 20% ».
Le texte laissait dans le même temps le choix aux États membres de prendre une décision sur la base 'du mérite' , dans le cadre d'une procédure à la frontière, pour des personnes ayant jusqu’à 75% en moyenne de décisions positives d’asile. Cette disposition vise, là aussi, à soulager la charge de travail des pays de première ligne confrontés à des arrivées massives.
Sur la détention des demandeurs d’asile, le texte soulignait en tout cas le principe général de non-détention des candidats à l’asile.
En règle générale, « les mineurs ne devraient pas être placés en rétention, mais dans des lieux d'hébergement dotés de dispositions spéciales pour les mineurs, y compris, le cas échéant, dans des lieux de placement non privatifs de liberté et basés sur la communauté ».
Les mineurs ne devraient pas non plus « être séparés de leurs parents ou des personnes qui en ont la charge et le principe de l'unité familiale devrait généralement conduire à l'utilisation d'alternatives adéquates à la détention pour les familles avec des mineurs », indiquait encore le texte.
Lien vers le dernier projet : https://aeur.eu/f/888 (Solenn Paulic)