La Commission européenne a adopté, vendredi 14 juillet, un projet d’acte délégué concernant les règles détaillées relatives à la certification et à la déclaration des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (ATM/ANS) ainsi que leurs composants.
Le projet d’acte délégué a été présenté au groupe d’experts en matière de sécurité aérienne du Conseil de l’UE, qui comprend des représentants des États membres, lors de sa réunion de mercredi 28 juin, d’après une note de transmission datant de lundi 24 juillet.
Cet acte délégué se rapporte au règlement (2018/1139), qui fixe des exigences essentielles communes en vue de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union et de garantir que les performances en matière de sécurité et d’intégrité des systèmes et composants sont adaptées à l’usage prévu. L’interopérabilité des systèmes et des composants ATM/ANS devrait permettre l’exploitation sans interruption du réseau européen de gestion du trafic aérien.
L'acte délégué précédent s’appliquant au plus tard jusqu’au mardi 12 septembre, ce nouvel acte délégué doit donc le remplacer.
En parallèle, les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont toujours cours concernant le 'Ciel unique européen', qui consiste en une refonte de la gestion du trafic aérien et de l’espace aérien européen (EUROPE 13194/7).
Lire le projet d'acte délégué : https://aeur.eu/f/88y
Et l'annexe : https://aeur.eu/f/88z (Anne Damiani)