Les États membres ont repris en groupe 'Questions sociales' du Conseil de l’UE, mercredi 8 février, les discussions sur la révision du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, la Présidence suédoise leur ayant soumis de nouvelles pistes de travail.
Fin 2021, les États membres avaient buté sur le compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE (EUROPE 12859/10) et avaient à nouveau repoussé un accord-surprise trouvé en trilogue.
Certains États membres, comme la Pologne, auraient souligné à cette occasion les lourdeurs administratives générées par les modalités trouvées sur la notification préalable (fixée par défaut, avec la possibilité toutefois d'une notification tardive au maximum trois jours après le début d'activité, sauf pour le secteur de la construction).
D’autres, comme le Luxembourg, se seraient inquiétés des conséquences liées à l’exportation des indemnités de chômage. Le basculement de la responsabilité de l’État membre d’envoi vers l’État membre d’accueil du suivi du chômeur aurait été également remis en question.
La Présidence suédoise a donc fait des propositions sur ces chapitres encore ouverts, à savoir la législation applicable et les prestations de chômage.
Sur le chômage, elle a repris le texte slovène, mais proposé que la période d’assurance minimale ouvrant droit aux prestations de chômage avec la compétence du dernier État d’emploi (déclenchant la 'bascule de compétence') soit portée à 6 mois continus, contre 3 mois continus ou 6 mois discontinus dans le compromis slovène. C'était l'une des préoccupations soulevées par l'Allemagne.
Sur la durée d’exportation spécifique des prestations de chômage, la Suède retient une période de 10 mois pour les travailleurs frontaliers ayant rempli une période de 24 mois d’assurance dans le dernier État d’emploi.
Des aménagements ont encore été apportés à la détermination du lieu du siège social d'une entreprise et aussi sur la notification préalable d'une activité. EUROPE y reviendra. (Solenn Paulic)