Les ambassadeurs des États membres ont approuvé, mercredi 8 février, l’accord politique trouvé fin décembre entre la Présidence tchèque du Conseil de l’UE et les rapporteurs du PE sur le 'Fonds social climat', qui devrait ménager les effets ‘sociaux’ de l’entrée en vigueur du nouveau système d’échange de quotas d’émissions pour le transport routier et les bâtiments (SEQE2 ou ETS2) (EUROPE 13097/17).
Ce système ‘ETS2’ entrera en vigueur en 2027 ; le Fonds, lui, aura démarré dès 2026, financé la première année par l’ETS1 et ensuite par l’ETS2. Le montant arrêté du Fonds est de 65 milliards d'euros d’ici à 2032, hors cofinancement national.
Alors que l'allocation pour 2026 est fondée sur la mise aux enchères de 50 millions de quotas de l'ETS1, les recettes du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs assureront le financement du Fonds à partir de 2027, indique la Présidence suédoise dans une note de préparation de la réunion.
Le démarrage du Fonds un an plus tôt que le début du nouveau système d'échange de quotas pour les bâtiments, le transport routier et les secteurs supplémentaires en 2027 a « été l'un des éléments clés qui a permis au Parlement d'accepter l'architecture budgétaire du Fonds financée par des recettes affectées externes », dit la note.
En cas d'activation du 'frein d'urgence' de l’ETS 2 et de report de sa mise en œuvre à 2028, le volume total du Fonds serait réduit à 54,6 milliards d'euros, « puisqu'aucun financement ne serait disponible dans le système en 2027 », dit aussi la note.
Ce point a inquiété certains acteurs parlementaires qui se demandaient comment le Fonds serait financé en 2027 sans ETS2 et sans compensation financière. La solution serait que les recettes générées en 2026 par l’ETS1 soient alors réparties également sur 2027.
La commission 'Environnement' du Parlement européen sera invitée à approuver cet accord le 9 février.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/59a (Solenn Paulic)