La proposition de réforme du cadre européen de gouvernance économique qu'a mise sur la table la Commission européenne début novembre (EUROPE 13060/1) constitue certes « une bonne base » de négociation entre les États membres de l'Union européenne, mais elle « pourrait néanmoins déboucher sur des exigences substantielles de consolidation budgétaire pour les pays très endettés », estime l'Institut Jacques Delors dans une note datée de vendredi 18 novembre.
Les chercheurs sont d'avis que la Commission devrait rapidement présenter une modélisation chiffrée permettant de distinguer plusieurs scénarios de contrôle de la dépense publique en lien avec des trajectoires de réduction de la dette publique auxquels un État membre devrait s'attendre en façon de sa performance budgétaire.
Le think tank approuve l'approche de l'institution de l'UE qui consiste à octroyer, d'un côté, plus de latitude aux pays de l'UE dans la définition de leur politique macroéconomique via des plans budgétaires d'au moins quatre ans et, de l'autre, à renforcer le contrôle et le respect des règles au niveau européen en cas de non-respect des engagements agréés.
Néanmoins, cette méthode doit laisser suffisamment de marge à un nouveau gouvernement pour modifier un plan pluriannuel négocié par son prédécesseur, estime l'institut.
Enfin, l'Institut Jacques Delors craint que la révision du Pacte de stabilité et de croissance, telle que décrite par la Commission, ne stimule pas suffisamment les investissements dans les transitions climatique et numérique ni dans l'autonomie stratégique de l'UE. Selon lui, les analyses de la soutenabilité de la dette publique, qui serviraient à déterminer la trajectoire de consolidation budgétaire des pays endettés, ne prennent pas en compte les conséquences négatives du dérèglement climatique. Après 2026 et la fin du Plan de relance européen Next Generation EU, un nouvel instrument public européen dédié, qui distribuerait des subventions en échange de réformes et d'investissements, serait donc « préférable », ajoute-t-il.
Voir la note de l'Institut Jacques Delors : https://aeur.eu/f/45h (Mathieu Bion)