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Bulletin Quotidien Europe N° 13067

22 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
INSTITUTIONNEL / Budget/État de droit
Toute décision visant à appliquer le règlement 'conditionnalité État de droit' est du ressort du Conseil de l'UE, souligne Didier Reynders
Bruxelles, 21/11/2022 (Agence Europe)

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé, lundi 21 novembre, qu'il reviendra au Conseil de l'Union européenne de prendre une décision - confirmation ou abandon d'une possible sanction financière - dans le cadre de la procédure visant la Hongrie au titre du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE (EUROPE B13024A9).

«La décision finale d'adopter des mesures repose sur le Conseil », a indiqué M. Reynders à l'ouverture de...

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