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Bulletin Quotidien Europe N° 13067

22 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
INSTITUTIONNEL / Budget/État de droit
Toute décision visant à appliquer le règlement 'conditionnalité État de droit' est du ressort du Conseil de l'UE, souligne Didier Reynders
Bruxelles, 21/11/2022 (Agence Europe)

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé, lundi 21 novembre, qu'il reviendra au Conseil de l'Union européenne de prendre une décision - confirmation ou abandon d'une possible sanction financière - dans le cadre de la procédure visant la Hongrie au titre du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE (EUROPE B13024A9).

« La décision finale d'adopter des mesures repose sur le Conseil », a indiqué M. Reynders à l'ouverture de...

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